Informations générales
Référence
BA065ATB-116166
Date limite de candidature
30/05/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) des dossiers d'intercommunalité
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
-contrôler la légalité des actes des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale, et des associations syndicales de propriétaires
- Assurer un suivi et une instrution des structures de coopération intercommunale (EPCI, syndicats mixtes, PETR) et de coopération locale (associations syndicales autorisées, associations foncières de remembrement, associations foncières de propriétaires, dans leur création, leur modification et leur suppression
- assurer la mise à jour de la base BANATIC
- informer et conseiller les élus sur toutes questions juridiques et financières des collectivités en matière d’intercommunalité,
- effectuer le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (convocations, organisation, compte rendus)
-assurer le contrôle et le suivi des tableaux des conseils municipaux
- Renseigner les tableaux de suivi relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE
Activités du service
Le bureau des relations avec les collectivités territoriales a en chage le contrôle e légalité et les contrôle budgétaires des actes des collectivités, le suivi de l’intercommunalité, l’attribution et le suivi des dotations.
Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 12 agents :
-un chef du bureau
-un adjoint au chef du bureau
-10 agents
Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct
le chef du bureau
le directeur
Liaisons fonctionnelles
-les sous-préfectures
-les élus
-les autres services de l’Etat
Conditions particulières d'exercice
Qui contacter :
Sébastien BALIHAUT , chef du bureau 05 62 56 64 30
Nathalie DUZER adjoint au chef du bureau 05 62 56 64 35
Une copie des candidatures doit être transmise au :
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr
Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé
Télécharger le formulaire de candidatures :
- lien pour les candidats internes/externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise – à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique- niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel -niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Avoir l’esprit de synthèse- niveau maîtrise - requis
Savoir analyser- niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser - niveau maîtrise -requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir s’exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Ce poste vous permet d’avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C’est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.
Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Débutant
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture des Hautes-Pyrénées
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
4 Place Charles de Gaulle
65000 TARBES
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
RIME/RMFP : FP2JUR03/ ERJUR010
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
JUR008A
Fondement juridique du recrutement
Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 19842° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)
Lieu d'affectation
TARBES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture des Hautes-Pyrenees
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr