Groupe RIFSEEP 2

Emploi(s) type :

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique.

Chargé du contrôle de la légalité

JUR006A

JUR008A

Localisation

Sous-Préfecture de Vitry-le-François – 4 rue Maître Edmé

51038 Vitry-le-François CEDEX

Vos activités principales :

 - Applique les réglementations relatives aux droits des collectivités territoriales et de l’intercommunalité ;

- Contrôle et suit les statuts et compétences des intercommunalités ;

- Instruit les demandes propres à son domaine de spécialisation ;

- Conseille les collectivités territoriales (recherche juridique et veille jurisprudentielle) ;

- Suit le contentieux et les recommandations liées au réseau d’alerte des finances publiques ;
- Coordonne le contrôle de légalité en lien avec la préfecture ;
- Veille à l’application le code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code électoral (démission d’élus, élections municipales partielles) ;

- Suppléance du suivi de la règlementation générale en particulier les affaires funéraires;
- Suivi des documents d’urbanisme et de la démarche d’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en lien avec le secrétaire général.

 Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter :

M. Romain MIOT, secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François romain.miot@marne.gouv.fr

Spécificités du poste

Contacts réguliers avec les élus.

Confidentialité nécessaire.

Les candidatures (titulaires et contractuels) doivent obligatoirement être déposées depuis l’espace candidat accompagnées du formulaire de demande de mobilité du ministère de l’intérieur disponible ci-dessous :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Votre environnement professionnel

Développement territorial : intercommunalité, conseils administratifs et juridiques, coordination du contrôle de légalité, suivi de l’urbanisme et de la démarche SCOT

Activités du service

Sous-préfecture de Vitry-le-François

- représentation de l’État ;

- relations avec les collectivités territoriales ;

- développement économique et emploi ;

- sécurité publique et civile ;

- dotations de l’État ;

- affaires interministérielles (politique de la Ville, Lac du der…) ;

- expulsion locatives ;

- élections locales ;

- réglementations diverses (affaires funéraires, brocantes…) ;

- point numérique ;

- espace France Services.

Composition et effectifs du service

Sous-Préfet

1 attaché principal, secrétaire général

1 attaché, secrétaire générale adjointe

3 secrétaires administratifs

2 adjointes administratives principales

1 adjoint technique IOM (chauffeur -jardinier)

1 personnel de résidence

Liaisons hiérarchiques

N+1 : le secrétaire général

N+2 : le sous-préfet

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2