Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

 Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers

Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs

Participation à la sécurisation des actes juridiques de la DEC - Prévention du risque contentieux

Veille juridique

Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion

Vos activités secondaires :

Gestion de Télérecours

Participation à l’organisation de Commissions d’Expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêtés d’expulsion

Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

Traitement de frais de justice (constitution dossier administratif)

Polyvalence diverse

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion

 
Composition et effectifs du service

4 agents dont le chef de bureau et 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers

Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration

Liaisons fonctionnelles

les 3 autres bureaux de la DEC (BSEA et BEESI) – Ministère Intérieur – Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail d’équipe, réactivité et discrétion

Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.

Qui contacter ? 

Magali DELMAS, cheffe du BCE – magali.delmas@gard.gouv.fr-0466364221

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures des titulaires. Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau expert - requis

Savoir s'organiser : niveau expert - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : 

Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des étrangers et de la citoyenneté - Bureau du contentieux des étrangers

Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9

 
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

 Code fiche de l’emploi type  (RMFP) : JUR004A

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR003A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2