Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

GROUPE RIFSEEP 2

Vos activités principales

Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :
- gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI : mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;

- du suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (communes et établissement intercommunaux) : instruction et contrôle des délibérations et documents budgétaires, contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale ;

- instruction du FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée, via ALICE ;

- de l’actualisation des fiches communales ;

- du secrétariat de la cellule contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses tâches de secrétariat ;

- du contrôle de délibération de vote des taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mise en signature ;

Au titre de la polyvalence au sein du service des finances locales et de l’environnement, vous serez amené(e) de manière ponctuelle à :

- instruire des demandes de paiement des dotations, à suivre des opérations jusqu’à la certification de service fait, aux demandes de délégation de crédits de paiement à la DGCL ;

- suivre les engagements et les paiements : pointages réguliers avec la plate-forme CHORUS ;

- informer les collectivités sur le calcul des demandes de versement et le suivi financier de leurs dotations.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes)

Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs État (SGAR, DEAL, DAAF, DEETS, DRAJES). 

Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État.

Composition du service
Le Service des finances locales et de l’environnement est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle budgétaire

La directrice adjointe

La directrice

Liaisons fonctionnelles
en externe : service de la trésorerie générale, pairie départementale, DRFIP, AFD, collectivités et EPCI, DGCL

en interne : tous services préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Rigueur, réactivité et discrétion

Qualité rédactionnelles requises

Force de proposition

Qui contacter :

Mme Amina MOUSSA : directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier public, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU: directrice adjointe, katia.manceau@mayotte.gouv.fr

Mme Echat CHANFI : cheffe de bureau du contrôle budgétaire, echat.chanfi@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

 Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis

 S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Mayotte - Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) - 97600 MAMOUDZOU

Article de référence. Article L332-2 (2°b) du Code général de la fonction publique