Vos activités principales

 1) en tant que chargé du contrôle budgétaire,

- vous participerez au conseil des collectivités locales en matière budgétaire ;

- vous assurerez le contrôle budgétaire des différents documents budgétaires des collectivités et de leurs groupements ;

- vous contrôlerez la légalité des délibérations budgétaires et fiscales ;

- vous relèverez les éventuelles irrégularités et rédigerez les courriers à destination des collectivités ;

- vous préparerez le cas échéant les saisines de la chambre régionale des comptes et en assurer la mise en œuvre.

2) en qualité de chargé des dotations de l’État,

Vous serez le référent en matière de FCTVA .

A ce titre :

- vous élaborerez les instructions à destination des collectivités et assurerez une veille juridique

- vous préparerez et mettrez en oeuvre les plans de contrôle du FCTVA

- vous instruirez les dossiers de demande de FCTVA et assurerez les paiements

S’agissant des autres dotations de l’État aux collectivités vous réaliserez le paiement des dotations et en assurerez le suivi.

GROUPE RIFSEEP : 3

Emploi-type : GBF004A et JUR008A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Au titre de la polyvalence au sein du service, participation ponctuelle aux opérations électorales

Vos compétences principales mises en œuvre

1 / Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques 

Avoir des compétences budgétaires et comptables 

Avoir des compétences en informatique / Bureautique 

2 / Savoir-faire 

Savoir analyser 

Avoir l'esprit de synthèse 

Savoir rédiger 

Savoir appliquer la réglementation

3/ Savoir-être 

Avoir le sens des relations humaines 

Savoir s'adapter 

Savoir communiquer 

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Appui juridique et conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Intercommunalité (création, modification, suppression des structures intercommunales, CDCI)

Dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités et FCTVA

Biens de sections

Organisation des élections politiques, professionnelles et consulaires

Intercommunalité (création, modification, suppression des structures intercommunales, CDCI)

• Composition et effectifs du service

Effectif : 12 agents

• Liaisons hiérarchiques

Chef du service de la légalité et Directeur de la citoyenneté et de la légalité

• Liaisons fonctionnelles

Interne : Chef de service, Directeur, Sous-préfectures

Externe : Elus et personnels administratifs des collectivités, services administratifs locaux (Direction départementale des finances publiques,…).

Qui contacter :
La cheffe de service actuelle : Nicole Ginisty (05 65 75 73 70)
L'adjointe à la cheffe de service : Catherine Regy (05 65 75 73 78)

Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).