Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

 
- Contrôle budgétaire et contrôle de légalité des actes liés aux documents budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements pour l’ensemble du département de la Meuse,

- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales,

- Suivi des corrections,

- Gère les contentieux et rédige, le cas échéant, les mémoires en appui du responsable de la section,

- Conseils aux élus et à leurs collaborateurs en matière budgétaire,

- Instruction de dossiers FCTVA : contrôle de l’éligibilité des dépenses et paiement du FCTVA aux collectivités et leurs établissements,

- Exécution de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service et de l’actualité.

Votre environnement professionnel
Activités du service

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée d’une mission et de trois bureaux :

 Mission fraude et contentieux : en charge de l’élaboration et du suivi du plan de lutte contre la fraude interne, et toute autre fraude constatée dans le cadre des compétences de l’État , et du traitement et suivi du contentieux généré par l’activité de l’État ;

 a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités et établissements, en charge de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;

 b) Bureau de la réglementation, des élections  : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation juridique en matière des titres (CNI, passeport) et autres activités (greffe des associations, législation funéraire, etc.) ;

c) Bureau de l’immigration et de l’intégration : en charge de l’accueil républicain des ressortissants étrangers, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

 Composition et effectifs du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité comptant au total 26 postes (y compris celui de la directrice et de son assistante ) est constituée d’une mission et de trois bureaux :

- mission fraude et contentieux : 2 postes ;

- bureau des relations avec les collectivités territoriales : 11 postes ;

- bureau de la réglementation, des élections : 5 postes ;

- bureau de l’immigration et de l’intégration : 6 postes.

Liaisons hiérarchiques

Responsable des finances locales / Chef de bureau / Directrice / Secrétaire Général / Préfet

 
Liaisons fonctionnelles
Collectivités locales et leurs établissements, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (DGCL), services déconcentrés de l’État, autres bureaux de la Préfecture de la Meuse et Sous-Préfectures de Verdun et de Commercy.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Délais à respecter (1 mois pour les documents budgétaires, 2 mois pour les délibérations afférentes, date des délibérations fiscales…)

- Période de vote des documents budgétaires (fin février à juin) très chargée

- Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence

Régime horaire :

38 h 30 heures par semaine

Plages fixes obligatoires : 9h15 - 11h15 / 14h00 – 16h15

17 jours RTT / 27 CA (+ 2 fractionnés)

Prestations :

Tickets restauration par jour travaillé

Prise en charge partiel abonnement transport domicile/travail

Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire

Qui contacter :

- le Bureau des ressources humaines et de l’action sociale (BRHFAS) :  sgc-rh@meuse.gouv.fr

- la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : 03.29.77.56.30

- le Directeur-Adjoint, Chef du BRCT : 03.29.77.56.73

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique  requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau pratique requis

Savoir rédiger

niveau pratique requis

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir s'adapter

niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise requis

Vos perspectives : les différentes activités exercées vous permettront de développer vos compétences en matière juridique, ce qui constituera un atout pour toute progression future dans votre carrière.

Durée attendue sur le poste : 3 – 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Meuse

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)

Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales (BRCT)

40 rue du Bourg 55000 BAR-LE-DUC

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2