Informations générales
Référence
BA095ATB-112126
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) du contrôle budgétaire et fiscal des actes des collectivités territoriales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Contrôle des documents budgétaires et des actes y afférents (délibérations, contrats d'emprunt, garantie d'emprunt) de l'ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Val-d'Oise- travail en lien avec l’équipe, rédaction de courriels et courriers aux collectivités
Contrôle la légalité des documents en matière de fiscalité directe et indirecte (délibérations, vote des taux de fiscalité etc.)
Conseils aux collectivités locales (élus et services) sur la procédure budgétaire et les sujets financiers
Utilisation des outils ACTES Réglementaire et ACTES budgétaires
Traitement des dossiers de mandatement d’office
Versement de dotations d’investissement
Polyvalence des missions au sein du bureau en fonction des priorités du service
Archivage en relation avec les dossiers traités
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le Bureau des finances locales fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Ce bureau a en charge le contrôle budgétaire et fiscal, le versement des dotations et subventions de l’État ainsi que du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Composition et effectifs du service :
La Direction est composée de 5 bureaux :
- le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ;
- le bureau du contrôle des actes d’urbanisme ;
- le bureau des finances locales ;
- le bureau de la réglementation et des élections ;
- le bureau du contentieux et de l’expertise juridique.
Le Bureau des finances locales est composé de 7 personnes : 2 A, 5 B.
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de bureau et adjoint, Adjoint à la directrice, Directrice
Liaisons fonctionnelles :
Liaisons fonctionnelles avec les sous-préfectures, les collectivités territoriales, la Direction départementale des finances publiques (comptables publics et conseillers aux décideurs locaux) , la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Chambre régionale des comptes.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste qui nécessite un goût prononcé pour les chiffres, de la méthode et de la rigueur ainsi que la maîtrise de l'outil informatique.
Outre un bon sens du relationnel, sont attendues quelques notions en finances publiques locales et en droit public
Travail selon un calendrier précis – plus forte charge de travail au printemps
Poste éligible à l'ITM (Indemnité Temporaire de Mobilité d'un montant de 8000 euros versée ainsi :
• 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi
• 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence
• 40%, au terme de la période de la référence.)
Qui contacter ?
Mme Stéphanie DECROZANT BIZETTE, directrice
01 34 20 27 60 / stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr
Mme Marine COURTOIS, adjointe à la directrice
01 34 20 27 63/ marine.courtois@val-doise.gouv.fr
M Bertrand DESTENAY, adjoint à la cheffe de bureau
01 34 20 94 89 bertrand.destenay@val-doise.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir faire :
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Autres : Des formations spécifiques sont organisées ainsi que du tutorat par l’équipe en place
Vos perspectives :
Evolution vers d'autres fonctions de niveau de responsabilité similaire.
Acquisition de connaissances budgétaires, financières et juridiques dans un contexte de relations directes avec des collectivités territoriales.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
5, avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Rédactrice/ Rédacteur juridique
Fondement juridique du recrutement
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95)
Lieu d'affectation
Cergy Pontoise
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cergy-Pontoise
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Personne à contacter (mail)
bertrand.destenay@val-doise.gouv.fr