RIFSEEP : IFSE groupe 2

Contrôle de légalité de la fonction publiques territoriale :

1. Contrôler les actes divers concernant le personnel des communes, des établissements de coopération intercommunales et des régies, le personnel du département et le personnel du service départemental d’incendie et de secours.

2. Contrôler le suivi de la carrière des agents (recrutement, nomination, avancement, promotion, détachement, mutation, régime indemnitaire, etc.).

3. Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires scolaires notamment désaffectation des locaux scolaires, participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles.

4. Relever les irrégularités dans les domaines visés ci-dessus et rédiger tout courrier à destination des collectivités territoriales.

Autres attributions :

1. Affaires scolaires :

• Préparation des décisions d’arbitrage en matière de participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles ;

• Contact fonctionnel du rectorat pour signature des avenants aux contrats d’association des écoles privées ;

2. Archives communales dont traitement des dérogations aux règles de dépôt ;

3. Limites territoriales des collectivités (dont création de communes nouvelles) ;

4. Conseiller et répondre aux interrogations écrites et orales des élus.

L’organisation à venir de la direction de la citoyenneté et de la légalité entraînera, le cas échéant, des modifications et des ajustements des missions dans la fiche de poste. Des précisions supplémentaires seront fournies lors des entretiens oraux.

Votre environnement professionnel

        • Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités

        • Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents

        • Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur

        • Liaisons fonctionnelles : Les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l’État, la sous-préfecture de Florac.

Qui contacter ? :

Chef du bureau de la légalité et des élections : Deny JEAN (deny.jean@lozere.gouv.fr)

Adjoints au chef de bureau : Romaric NAZON (romaric.nazon@lozere.gouv.fr) et Christelle BRECHET (christelle.brechet@lozere.gouv.fr)

Directeur de la citoyenneté et de la Légalité : Vincent GARRIGUES (vincent.garrigues@lozere.gouv.fr)

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

 
Connaissances techniques :

04 Connaître l'environnement professionnel 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

02 Avoir des compétences en informatique - bureautique 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

 
03 Avoir des compétences juridiques 01 Niveau pratique 02 A acquérir

 
Savoir-faire :

09 Savoir s'organiser 04 Niveau maîtrise 01 Requis

 
01 Savoir appliquer la réglementation 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

 
03 Avoir l'esprit de synthèse 04 Niveau maîtrise 01 Requis

 
Savoir-être :

 
05 Avoir le sens des relations humaines 01 Niveau pratique 01 Requis

02 Savoir s'adapter 04 Niveau maîtrise 01 Requis

03 Savoir s'exprimer oralement 01 Niveau pratique 01 Requis

Vos perspectives :

• Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thèmes du contrôle de légalité

• Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.

• Assumer des fonctions d'adjoint au chef de bureau (personnel de catégorie B)

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)