- Contrôle de légalité des actes d’occupation du droit des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir, droit de préemption…) définis comme prioritaires par la stratégie de contrôle de légalité.

- Conseil aux collectivités, centres instructeurs et aux particuliers dans le domaine de l’urbanisme et des législations connexes.

- Rédaction de flash infos à destination des collectivités sur le domaine de l’urbanisme.

- Préparation d’éléments pour les interventions du chef de bureau aux journées avec les centres instructeurs.

- Archivage des autorisations d’urbanisme des collectivités territoriales du département : élimination et ou versement des dossiers dans les délais réglementaires.

Emploi type: Chargé du contrôle de légalité - JUR008A

Personnes à contacter:

Benjamin RESTUCCIA, chef de bureau (03.29.69.87.70)

Aurélien DUVERGEY, directeur de service (03.29.69.87.30)

Brigitte SAIVE, cheffe du bureau des ressources humaines (03.29.69.89.02)

Les candidats titulaires de la fonction publique doivent obligatoirement transmettre à l'appui de leur candidature, le formulaire de mobilité, complété et signé: https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/rh/Formulaire-demande-%2520mobilite.docx&ved=2ahUKEwiKtNnMyaSTAxVXcKQEHV2ADG0QFnoECAwQAQ&usg=AOvVaw2rz_DfVjKHqZ2LlBpAz7PD

Le poste nécessite une grande curiosité intellectuelle, de la réactivité dans le suivi de l’évolution normative, de la rigueur et des aptitudes solides dans l'analyse des dossiers et des normes, une bonne organisation du temps de travail, ainsi qu'un intérêt certain pour la recherche juridique et la synthèse, des aptitudes à la lecture de plan et de cartes et à utilisation des outils cartographiques informatiques.

Le travail de contrôle de légalité des actes de l’urbanisme est encadré par un délai contentieux de deux mois et un délai gracieux d’un mois. Une autonomie importante existe dans sa mise en œuvre et dans l'appréciation des enjeux identifiés.

L’activité de contrôle des actes du droit des sols est réalisé en binôme.

Activités du service:

Rattachée au Secrétariat Général de la Préfecture, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est organisée en deux pôles : Relations avec les collectivités locales et Citoyenneté Réglementation.

Le pôle Relations avec les Collectivités locales comprend deux bureaux :

- bureau du contrôle de légalité

- bureau des finances locales et de l’intercommunalité

Le pôle Citoyenneté Réglementation comprend trois bureaux :

- bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale

- bureau des migrations et de l’intégration

- bureau des relations avec les usagers
Le pôle juridique est également rattaché à cette direction.

 
Composition et effectifs du service:

Les effectifs de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité sont les suivants : 1 CAIOM, 10 agents de catégorie A, 15 agents de catégorie B et 14 agents de catégorie C, 9 agents contractuels, 2 service civique, 1 CDI et 1 apprenti.

Le Bureau du contrôle de légalité compte 2 cadres A, 4 cadres B et 2 cadres C et 1 apprenti.

Article L332-2 du code général de la fonction publique