Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Contrôle la légalité des actes d’urbanisme (autorisations individuelles et documents d’urbanisme (PLU, POS, cartes communales, SCOT)
Participe au conseil aux collectivités territoriales pour prévenir tout risque contentieux
Relève les irrégularités et rédige les courriers de recours à destination des collectivités territoriales
Gère le contentieux et rédige des mémoires
Analyse et applique les textes juridiques et les procédures
Recherche juridique approfondie et jurisprudentielle, veille jurisprudentielle en urbanisme et suivi des évolutions législatives et réglementaires
Utilise Actes
-Autres activités :participe à la démarche qualité
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF) , le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.
Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.
Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.
Composition et effectifs du service
2 A chef de bureau et adjointe
4 B
Liaisons hiérarchiques :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil
L’adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités territoriales, les sous-préfectures, la DDT, l’UT DREAL, les services instructeurs mutualisés le PIACL.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Nécessite:
- réactivité/goût prononcé pour l’analyse juridique/capacités de synthèse dans un domaine complexe/qualités rédactionnelles
- bonne appropriation du logiciel ACTES (activité journalière) et GEOPORTAIL de l’urbanisme.
Dématérialisation des actes, travail sur écran important.
Pas de télétravail possible.
Qui contacter :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 02.48.67.36.40
Le chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil 02.48.67.36.48
La cheffe du service de gestion des ressources humaines : sgc-rh@cher.gouv.fr
Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :
- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
puis recueillir l'avis de votre hiérarchie
Pour les candidats internes :
- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Pour les candidats externes :
- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
PRÉFECTURE DU CHER
Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Service des collectivités locales et de leurs groupements
Bureau du contrôle de légalité et du conseil.
Place Marcel Plaisant
CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Emploi fonctionnel :
Affaires Juridiques
AM514
Autre domaine fonctionnel :
Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé du contrôle de légalité
JUR008A
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)
Lieu d'affectation
BOURGES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
BOURGES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-mi-gap@cher.gouv.fr
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