Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes de l’arrondissement et pour le compte des sous-préfets d’arrondissement ainsi que du SGAR), d’extension de la mission de conseil, d’accroissement de la capacité d’expertise, les activités principales consistent à :

- contrôler les actes relatifs à la commande publique (CP) de l’analyse juridique à l’établissement d’un éventuel recours gracieux et/ou d’un mémoire introductif d’instance jusqu’au terme du contentieux engagé ;

- participer au conseil des collectivités, ainsi que des collègues de sous-préfecture, par téléphone, écrit ou en rendez-vous, en leur apportant les informations juridiques propres à éclairer leurs décisions ;

- suivre l’actualité juridique (consultation régulière des sites Légifrance, MINEFI, SIACL…, lecture de la documentation spécialisée en circulation dans le service) et classer la documentation ;

-compléter les tableaux de suivi statistique de l’activité ;

-assurer le tri, le classement et l’archivage régulier des actes et dossiers (du classement quotidien aux opérations annuelles de transfert aux archives départementales et de destruction) et assurer parfois le retour des actes.

A noter que la réception des actes est aujourd’hui essentiellement dématérialisée ( 80 à 90 % des réceptions actuellement et à terme 100 %) ce qui implique une gestion de ceux-ci via l’application métier dédiée « ACTES ».

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Contrôle de légalité des actes des collectivités de l’ensemble du département, y compris le conseil régional, en matière de commande publique et de fonction publique territoriale (FPT) ;

Conseils des collectivités de l’arrondissement de Lille en matière de commande publique et de FPT ;

Expertise juridique à l’égard des collègues en charge du conseil des autres arrondissements en matière de commande publique et de FPT.

Composition et effectifs du service :

Effectif du bureau DRCT1 : 15 agents - Effectif de la section commande publique : 6 agents.

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;

Adjoint au chef de bureau, en l’absence du chef de bureau ;

Directeur de la DRCT ;

Secrétaire général(e), secrétaire général(e) pour les affaires régionales, sous-préfet(e)s d’arrondissements.

Liaisons fonctionnelles :

- Collègues de la section CP (travail en équipe avec participation à l’ensemble des tâches dévolues au service);

- Collègues  chargés de contrôle de légalité en préfecture et en sous-préfectures;

- Collègues des services déconcentrés et du ministère (en particulier DGCL et SIACL);

- Élus locaux, responsables de la commande publique en collectivités ainsi que personnels de ces services, responsables et personnels du CDG 59;

- Personnels de greffe du TA de Lille.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Volume de dossiers à traiter important (de l’ordre de 20.000 actes par an) qui impose un travail soutenu ainsi qu’une grande rigueur ;

- contrainte du respect de délais stricts ;

- activité soumise aux évolutions constantes de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence ce qui implique adaptabilité et réactivité ;

- rigueur et méthode indispensables ;

- discrétion, intégrité et neutralité exigées.

- Une partie de l’activité est télétravaillable (Recherches, analyses, tri dans l’application « ACTES »..).

- Régime horaire : 38h

Les avantages :

- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;

- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise à acquérir

- connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

- savoir s'organiser : Niveau maîtrise à acquérir

- savoir analyser : Niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : Niveau maîtrise à acquérir

- savoir travailler en équipe : Niveau pratique requis

Savoir être :

- savoir s'adapter : Niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise requis

- savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise à acquérir

- savoir communiquer : Niveau maîtrise à acquérir

Affectation administrative :

Préfecture du Nord - Direction des relations avec les collectivités territoriales – Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale - 12/14 rue Jean Sans Peur - Lille

Vos perspectives :

Assistant(e) juridique (JUR0003 A) / Consultant(e) juridique (JUR002)

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé(e) du contrôle de légalité - JUR008A

Qui contacter ? :

Étienne IRAGNES, Directeur : 03.20.30.53.20

Emmanuelle CALLENS, Cheffe de bureau: 03.20.30.53.21

Nelly ROCHETTE, adjointe à la cheffe de bureau : 03.20.30.57.48

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)