GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle : actes relatifs à la fonction publique territoriale (création d’emploi, nomination, avancement, sanctions disciplinaires, régime indemnitaire), actes relatifs à l’administration générale (toutes matières ne concernant pas le droit de la fonction publique territoriale, de la commande publique et de l’intercommunalité).

 Dans le cadre de contrôle : rédaction de recours gracieux, avertissements, déférés préfectoraux.

 2- Conseil juridique et information : rédaction de circulaires à l’attention des élus et contribution à des réunions et séminaires,
réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés.

 3- Associations syndicales libres et autorisées : création – dissolution – suivi.

 4- Information interne à la préfecture : transmission au cabinet du préfet et/ou aux sous-préfectures des courriers de démission arrivés par erreur au bureau des collectivités locales ;
transmission au cabinet du préfet des données nécessaires à la mise à jour du RNE (registre national des élus) ;
Alimentation de CODEXYONNE.

 Votre environnement professionnel

Activités du service :

- Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique, intercommunalité et administration générale des actes des collectivités territoriales des trois arrondissements,

- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- Conseils juridiques aux élus,

- Suivi des associations syndicales de propriétaires,

- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),

- Dérogations scolaires,

- Organisation de réunions des présidents d’EPCI à fiscalité propre

Composition et effectifs :

2 attachés et 5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques :

- Secrétaire générale,

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité,

- Chef du bureau des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

- Services de l’État dans le département en lien avec l’activité du service,

- Services de la préfecture et des sous-préfectures,

- Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité,

- Centre départemental de gestion de la fonction publique,

- Elus et leurs collaborateurs,

- Administrés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
-Autonomie impliquant une organisation de son travail et une priorisation de ses dossiers
-Polyvalence avec l’autre agent de catégorie B en charge de ces dossiers
-Liaison directe avec les élus, les cadres territoriaux, les administrés et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne
Impliqué dans la démarche Quali-ATE, sur le module général obligatoire n°1 : Qualité de service et relation aux usagers & Services Publics+ ainsi que sur le module métier n°5 relation avec les collectivités territoriales, garantie des libertés publiques et du respect de la loi
-Disponibilité
- Saisie des statistiques PILOT aux échéances fixées par le contrôleur de gestion

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre :

Compétence techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique – à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

 Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser: niveau pratique - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer  niveau pratique - requis
Rigueur et méthode :niveau pratique - requis

 Vos perspectives :

L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes

Qui contacter ?

Directrice de la citoyenneté et de la légalité : 03 86 72 78 10

M. Clément UHER, chef du bureau des collectivités locales : 03 86 72 78 40 / clement.uher@yonne.gouv.fr

Mme Marie-Claude DANSIN, cheffe du pôle ressources humaines : marie-claude.dansin@yonne.gouv.fr / sgc-rh@yonne.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 CODE EMPLOI TYPE :

FPJUR003

Article L 332-2 du code général de la fonction publique