Vos activités principales:

- Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics (communes, Service Départemental d'Incendie et de Secours, Conseil Départemental, régies et offices de tourisme) dans l'ensemble des domaines qui ne relèvent pas directement de l'urbanisme, de la fonction publique territoriale, de l'intercommunalité, des marchés publics, des affaires scolaires, du fonctionnement des assemblées et du statut de l'élu (mission effectuée en binôme).
Ce champ de conseil et contrôle concerne notamment les actes de police administrative, la domanialité (Voirie, chemins ruraux, locations, cessions, baux ruraux et baux de chasse, concessions funéraires,...).

Réponse aux questions posées par les collectivités territoriales, les établissements publics et les particuliers sur ces thématiques.

- Contrôle des actes relatifs à la fonction publique territoriale (FPT) dans le cadre de la stratégie de contrôle de légalité définie annuellement (mission effectuée en binôme).

- Pré-tri stratégique des actes sur @CTES :

*identification et marquage manuel des actes prioritaires reçus au titre du contrôle de légalité par voie dématérialisée des collectivités et de leurs établissements publics (communes, Service Départemental d'Incendie et de Secours, Conseil Départemental, régies, offices de tourisme communaux, CCAS) pour les actes divers reçus au titre des affaires générales et de la commande publique.

*Réattribution des actes divers reçus au titre des affaires générales et de la commande publique aux bons services attributaires

- Suivi des procédures relatives à la création, à la dissolution et à la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires : AFR, AFAFAF, ASA ; aux sections de communes ; aux changements de nom des communes et aux modifications de limites territoriales.
Tri du courrier de la direction en l’absence de l’agent en charge de cette mission quotidienne (congés, télétravail, missions).

Emplois types:

Charge du contrôle de légalité ( JUR008A)

Chargé de la police administrative et de la règlementation juridique (JUR006A)

Gestionnaire courrier (ADM003A)

Personne à contacter: Benjamin RESTUCCIA, chef du bureau du contrôle de légalité 03 29 69 87 70

Le poste nécessite une grande curiosité intellectuelle, de la réactivité, de la rigueur dans l'analyse, une bonne organisation du temps de travail, ainsi qu'un intérêt certain pour la recherche juridique et la synthèse.

Le travail de contrôle de légalité est encadré par des délais contraints (deux mois) et par la stratégie locale : une autonomie importante existe dans sa mise en œuvre en lien avec l'appréciation des enjeux identifiés.

Certaines activités sont très ponctuelles, et ce qui caractérise le poste est essentiellement sa très grande diversité qui nécessite polyvalence et capacité d'adaptation à l'actualité du moment.

Évolution des missions avec l’essor croissant de la dématérialisation

Activités du service:

Rattachée au Secrétariat Général de la Préfecture, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est organisée en deux pôles : Relations avec le collectivités locales et Citoyenneté-Réglementation.
Le pôle Relations avec les Collectivités locales comprend deux bureaux :

- bureau du contrôle de légalité,

- bureau des finances locales et de l’intercommunalité.

Le pôle Citoyenneté Réglementation comprend trois bureaux :

- bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale

- bureau des migrations et de l’intégration

- bureau des relations avec les usagers

Le Pôle juridique est également rattaché à cette direction.

Composition et effectifs du service

 
Les effectifs de la Direction de la Citoyenneté et de la légalité sont les suivants : 7 agents de catégorie A, 16 agents de catégorie B, 17 agents de catégorie C

Le bureau du contrôle de légalité compte 2 cadre A, 4 cadres B et 3 cadres C

Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau, la directrice, Le Secrétariat Général

Liaisons fonctionnelles:
Interne : DCL (bureau des finances locales et de l'intercommunalité), Cabinet et sous-préfectures, DDT

Externe : Elus, fonctionnaires territoriaux, particuliers.

Article L332-2 du code général de la fonction publique