Code RIME : Chargé du contrôle de Légalité des actes des collectivités (affaires générales) - JUR008A

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Contrôle des actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, conventions).

Conseil aux collectivités et aux sous-préfectures, télétransmission, enquêtes ministère

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contrôle de légalité des actes des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), des Offices publics HLM, des sociétés d’économie mixtes, S.P.L. et autres. Conseil aux collectivités.

Composition et effectifs du service :

Le Bureau du Contrôle de légalité comprend 9 agents : un A Chef de bureau, un A adjoint intercommunalité, deux B chargés du contrôle des Affaires Générales, un B chargé du contrôle des actes de fonction publique territoriale, un B chargé de l’intercommunalité, trois B au contrôle des actes de commande publique.

Liaisons hiérarchiques :

Directrice DRCT

Chef de Bureau

Adjoint au chef de Bureau

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités, Sous-préfectures, M.C.I., D.D.T., D.D.F.I.P., D.G.C.L.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Horaires variables 38h

- Rigueur, organisation, poste bureautique avec application ACTES, statistiques, archivage, documentation et veille juridique

Qui contacter :

Le Directeur de la Réglementation et des Collectivités territoriales : Laurent BARRAUD - 01 39 49 78 70

Chef de Bureau : Sylviane Grupeli – 01 39 49 79 42

Adjointe au Chef de Bureau : Christiane Le Moguedec – 01 39 49 78 58

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Acquisition d’une technique de contrôle et de connaissances sur la réglementation pouvant déboucher sur d’autres missions en Préfecture ou auprès d’autres administrations ou collectivités.

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Localisation administrative et géographique : 

Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle de la légalité
Préfecture des Yvelines- 1 avenue de l’Europe-78000 Versailles

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)