Vos activités principales 

Le chargé du suivi de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière exerce à titre principal les missions suivantes : 

• organise le suivi des individus assignés à résidence en lien avec les forces de sécurité intérieure (prolongation des assignations, enregistrement des procès verbaux de carence) ; 

• prépare et organise les visites domiciliaires chez les étrangers assignés à résidence en cas de carence ; 

• organise le suivi des individus placés en rétention administrative (saisine du juge judiciaire pour prolongation de la rétention, demande de place dans les vols commerciaux etc.) ; 

• saisine des autorités étrangers pour faciliter la délivrance des laissez-passer consulaire en l’absence de document d’identité ; 

• organise, en lien avec les services de la police aux frontières, l’éloignement effectif des étrangers (demande de routing, dresse la liste des étrangers effectivement éloignés) ; 

• inscrit les individus sous mesures d’éloignement dans les différents fichiers nationaux (fichier des personnes recherchées, application de gestion des ressortissants étrangers en France etc.) ; 

• rédige les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

• rédige les arrêtés préfectoraux portant assignation à résidence ou placement en centre rétention administratif ; 

Le chargé du suivi de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière exerce à titre accessoire les missions suivantes : 

• Aide à l’organisation des commissions d’expulsion (en lien avec la hiérarchie) ; 

• Aide à l’organisation des commissions du titre de séjour (en lien avec la hiérarchie) ; 

• Remplace en cas de besoin l’agent en charge du suivi des interpellations (instruction des procédures, rédaction des arrêtés d’éloignement, réponse par téléphone et par courriel aux sollicitations des forces de sécurités intérieures etc...) ;

Votre environnement professionnel 

Activités du service 

Les missions du bureau de l'Immigration et de l'Intégration se concentrent autour de trois secteurs d’activité dont un à vocation régionale, la plate-forme d'instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française.L’activité du bureau de l'Immigration et de l'Intégration s’articule également autour de missions relatives d’une part à l’accueil des ressortissants étrangers, via l’ouverture quotidienne de guichets au public, d'un accueil téléphonique ou prises de rdv par internet et d’autre part à l’examen de leur droit au séjour qui recouvre l’instruction des demandes de titres et l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le bureau de l'Immigration et de l'Intégration prend enfin en charge les missions de proximité CNI-passeports qui impliquent l'animation d'un réseau de mairies habilitées, la délivrance des titres d'identité en centre pénitentiaire et la délivrance des autres titres d'identité relevant des préfectures

Groupe Rifseep 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Notification ponctuelle des OQTF au guichet / participation au tour des astreintes

Le poste nécessite une forte réactivité

Ce poste offre l'opportunité d'être au cœur d'une mission emblématique du ministère de l'Intérieur, il conviendrait à tout candidat s'intéressant au domaine juridique.

Ce poste ouvre également des perspectives d’évolution professionnelle rapide :

Le savoir faire engrangé sur un poste d’actualité et sur le périmètre très étendu de la réglementation relative aux ressortissants étrangers ouvre une mobilité naturelle vers tous postes d'instruction réglementaire, sans exclure d'autres formes de passerelles (élections, cabinet...).

Rejoignez une équipe dynamique à la préfecture de Haute-Corse !

Composition et effectifs du service 

4A, 9B, 2C 

Liaisons hiérarchiques 

Adjoint au Chef de bureau, responsable du pôle immigration irrégulière Chef du bureau de l'Immigration et de l'Intégration 

Liaisons fonctionnelles 

Principaux interlocuteurs : ministère, services de police et de gendarmerie,justice (civile et administrative)

Qui contacter ? 

Directeur : Pascal LIEUTAUD 04 95 34 50 11 pascal.lieutaud@haute-corse.gouv.fr 

Chef de bureau : Théo HARIVEL 04 95 34 50 90 theo.harivel@haute-corse.gouv.fr 

Adjoint au chef de bureau : Jean-Pascal CORDOLIANI 04 95 34 50 96 jean-pascal.cordoliani@haute-corse.gouv.fr

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique