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Chargé(e) du suivi de la procédure judiciaire d'expulsion et des comités de prévention des expulsion


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA067ATC-90484  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du suivi de la procédure judiciaire d'expulsion et des comités de prévention des expulsion

Description du poste

RIFSEEP : 3

 
Code emploi type : JUR006A / USA002A

Code RIME : FP2ADM03

Code RMFP : ERUSA009

 


Vos activités principales :

 

-Traitement des dossiers au stade de l'assignation en justice et au stade du commandement de quitter les lieux : analyse juridique succincte, enregistrement sur le logiciel EXPLOC, rédaction des courriers et suivi des diagnostics sociaux et financiers pour les tribunaux judiciaires de l'arrondissement de Strasbourg, réponses aux questions des locataires et des bailleurs

-Suivi, en lien avec les collègues et le chef de la cellule, des dossiers à l'ordre du jour de la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) qui se tient une fois par mois, organisée par la DDETS : participation à l'ordre du jour, suivi des dossiers au stade de l'assignation et du commandement de quitter les lieux, compte-rendu, suivi des actions de la préfecture décidées en commission

-Suivi, en lien avec les collègues et le chef de la cellule, des dossiers à l'ordre du jour du COPIL Maintien dans les lieux qui se tient une fois tous les deux mois, organisée par la Ville de Strasbourg : composition de l'ordre du jour, suivi des dossiers au stade de l'assignation et du commandement de quitter les lieux, compte-rendu, suivi des actions de la préfecture décidées en COPIL

-Archivage bi-annuel

-Renfort ponctuel sur l'instruction des dossiers de réquisition du concours de la force publique et sur les statistiques mensuels

 

 

Activités du service :

Au sein de la MIP, il y a 4 chargés de mission politiques publiques, dont 1 en charge des politiques sociales qui est à la tête de la cellule expulsions locatives
 

 

 

 

Composition et effectifs du service :

 

La cellule « expulsions locatives » comprend 6 agents (1 cadre A - 2 cadres B – 3 cadres C)

 

 

 

Liaisons hiérarchiques :

 

M. Emmanuel WEISTROFFER, chef de la mission Ingénierie Publique
Mme Mirabelle ADE, chargée de mission politiques sociales et cheffe de la cellule Expulsions Locatives.

 

Liaisons fonctionnelles :

En externe : les greffes des tribunaux, les bailleurs privés et sociaux, les commissaires de justice, les avocats, les services sociaux et les locataires
En interne : le service en charge de la CCAPEX à la DDETS

 

 

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

 

Connaissances techniques

 

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - requis


Avoir des compétences en informatique-bureautique

/ niveau maîtrise - requis

 

 

 

 

Savoir-faire

 

Savoir s'organiser

/ niveau maîtrise - requis

 

Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis


Savoir appliquer la réglementation

/ niveau pratique - requis

 

Avoir l'esprit de synthèse

/ niveau maîtrise - requis

 

 

Savoir être

 

Savoir s'exprimer oralement

/ niveau pratique - requis


Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis


Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - à acquérir

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives :

-Chargé de l'instruction des dossiers d'expulsion locative
-Agent de greffe
-Agent instructeur dans d'autres bureaux

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

-Savoir faire preuve de discrétion
-Savoir travailler en autonomie
-Qualités relationnelles au regard du contact avec les locataires, les bailleurs, les commissaires de justice, les greffes des tribunaux et les avocats
-Charge de travail régulière à traiter sans retard

 

 

Qui contacter ?

M. Emmanuel WEISTROFFER : emmanuel.weistroffer@bas-rhin.gouv.fr

 

 

 

Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Temps plein

Oui

Rémunération

GROUPE RIFSEEP : 3

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation :

 

Préfecture du Bas-Rhin
DCPPAT
5 place de la République
67000 STRASBOURG

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;

Article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)

Lieu d'affectation

Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Grand-Est - 5 place de la république , 67000 STRASBOURG

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2024