GROUPE RIFSEEP : 2

L'agent assure :

- l'instruction des paiements pour différentes dotations, les demandes de dérogation/prolongation et les clôtures de la DETR et la DSIL pour l'arrondissement de MACON (contrôle des factures, certificats de fin de travaux, certificats administratifs)

- le contrôle des certificats de paiement des sous-préfectures avant envoi en paiement

- la gestion départementale des crédits délégués pour chaque dotation, ne binôme

- la rédaction des arrêtés de prolongation (début d'exécution ou fin d'opération) pour les dossiers DETR du département

- l'interface entre les guichets uniques services instructeurs (GUSI) du FEADER désignés par le conseil régional BFC et la DRFIP

- l'élaboration des fiches descriptives des opérations et de leur financement lors des inaugurations communales de l'arrondissement de MACON par le corps préfectoral

- la mise à jour en début d'année (janvier - février) des tableaux de financement sur 5 ans de chaque commune et EPCI de l'arrondissement de MACON

Il dispense les conseils nécessaires aux collectivités porteuses de projets dans la constitution de leurs dossiers de demandes de paiement. L'agent contribue à l'animation du réseau des instructeurs préfecture et sous-préfectures pour une gestion des crédits permettant l'atteinte des objectifs fixés par le responsable du budget opérationnel de programme ;

Il participe à l’instruction et la pré-programmation des dossiers DETR pour l’arrondissement de Mâcon ;

Il aide à l’engagement comptable des dossiers

En fin de gestion, participe à l'élaboration des statistiques et archive les dossiers soldés.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le pôle "Expertise et Instruction"

Il constitue l’un des pôle du SPIAT chargé de l’animation des politiques interministérielles, de l’appui aux territoires, et du pilotage de l'interministérialité. Il a en charge : - la programmation, le paiement des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID  du Fonds Vert, du FNADT, des subventions au titre de la dotation catastrophes naturelles, de la dotation Politique de la ville et d’autres subventions sur dispositifs spécifiques (violences urbaines...) - le suivi des dispositifs en matière d’aménagement du territoire (Contrats de réussite de la transition écologique, programmes Action Coeur de ville, Petites Villes de Demain, France Ruralité, Villages d’Avenir, Espaces France Services, Contrat de plan État Région...). 

Composition et effectifs du service
Le SPIAT est composé de 14 agents (5A – 8 B et 1 contractuel). 
Le PEI est composé de 4 agents (4 B).
Liaisons hiérarchiques
cheffe de pôle / chef de service / secrétaire générale.
Liaisons fonctionnelles
- En interne : agent du SPIAT, sous-préfectures, bureau du conseil et du contrôle à la DCL.
- En externe : ministère de l’intérieur (DGCL), préfecture de région (SGAR et plate-forme régionale CHORUS) et les porteurs de projet qui sont pour la plupart des collectivités.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Applications informatiques : CHORUS et CHORUS formulaire.

- Application informatique spécifique du service : différents tableurs excel

- Travail étroit en équipe avec les autres agents du pôle.

- Disponibilité.

- Télétravail possible

Qui contacter ?

- Dominique SALATA, cheffe du pôle : 0385218261

- Imad BEN-TAHAR, chef de service : 0385218131

Liste des pièces requises :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

VOS COMPETENCES PRINCIPALES MISES EN OEUVRE

Connaissances techniques :

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - requis

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

- avoir des compétences en informatique bureautique : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- savoir accueillir : niveau pratique -requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

- savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les compétences professionnelles développées sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois du domaine fonctionnel, mais aussi vers les emplois des domaines "gestion comptable et financière" et contrôle de légalité, puisque l'instruction des dossiers DETR, DSIL et DSID impose de connaître les règles essentielles en matière de commande publique, de maîtrise d'ouvrage partagée et d'aménagement.

La participation aux missions du SPIAT permet d’avoir une vision relativement exhaustive des politiques interministérielles.

Naturellement, l'expérience et les compétences requises, notamment dans les domaines des collectivités et de l'aménagement du territoire, avec une ouverture sur un environnement professionnel très large, fonctionnellement et géographiquement, sont de nature à faciliter la préparation aux examens professionnels et concours administratifs.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71000 MÂCON

Service du pilotage interministériel et de l’aménagement du territoire

Pôle d’expertise et d’instruction

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la gestion des dotations de l'Etat aux collectivités locales / GBP004A

Aide au développement local / FP2SAD02

ARTICLE L 332-7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE