Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Rédaction des fiches de situations ordre public

Gestion des dossiers des sortants de prison en collaboration avec le bureau de l’éloignement
Sélection des dossiers proposés à la commission d’expulsion

Mise en œuvre et secrétariat de la commission d’expulsion
Respect des délais de mise en œuvre de la commission d’expulsion
Rédaction d’avertissements solennels et mesures d’expulsion des dossiers d’ordre public
Rédaction des comptes-rendus des commissions d’expulsion

Rédaction des mémoires en défense et en appel concernant le contentieux de l’ordre public

Participation à la sécurisation des actes juridiques - Prévention du risque contentieux -Participation à la veille juridique

Établissement des statistiques

En soutien au BCE : Gestion de télérecours

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion

 
Composition et effectifs du service

Le BCE compte quatre agents dont le chef de bureau

Liaisons hiérarchiques

La Directrice des migrations et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles

Services de la SMI – Ministère – Préfectures – Consulats et Ambassades – OFII – OFPRA et CNDA - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Tribunal de grande instance - Services de police et de gendarmerie – Maison d’arrêt de Nîmes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Spécificités : travail d'équipe, réactivité et discrétion.

Contraintes : disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridiction administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.

Qui contacter ? 

Sylvie ALARCON, directrice - sylvie.alarcon@gard.gouv.fr
Magali DELMAS, cheffe du BCE – magali.delmas@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 11/07/2025

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

 
Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau expert - requis

Savoir s'organiser : niveau expert - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Autres : Maîtrise des applications nationales telles qu’ AGDREF, FPR. 

Vos perspectives : 

Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratif.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Service des migrations et de l'intégration - Bureau du contentieux des étrangers

Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9

 
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

 Code fiche de l’emploi type  (RMFP) : JUR004A

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR003A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2