Au sein du Secrétariat général, les chargés juridiques sont placés sous l’autorité hiérarchique du responsable du pôle affaires publiques, en charge de piloter les affaires juridiques et internationales, la communication et les écosystèmes de transports.

Dans le cadre d’un binôme, ils traitent les aspects juridiques nationaux, européens et internationaux de l’activité de l’ANDV.

Ils assurent la rédaction et la sécurité des actes juridiques, avis et décisions de l’agence, conseillent les autres directions.

Ils mènent par ailleurs la négociation et la mise en œuvre des textes normatifs nationaux, européens et internationaux.

Dans ce cadre, la présence est obligatoire aux réunions de groupes de travail de l’Union européenne concernant les sujets des données de voyage.

Spécificités

Compte-tenu de la participation obligatoire aux réunions sur les groupes de travail sur les données de voyage, ce poste implique des déplacements au sein des instances de l’Union européenne à Bruxelles et à La Haye. Ces déplacements contribuent à la stratégie internationale de l’ANDV.

La prise des congés se fait obligatoirement en alternance entre les deux chargés juridiques.

Une forte réactivité est attendue sur les commandes.

Un interfaçage efficace est à entretenir avec la direction des opérations et la direction technique, afin d’irriguer les sujets juridiques par la prise en compte des contraintes techniques et opérationnelles.

La possibilité de télétravail, soumise à la discrétion de la hiérarchie, doit tenir compte des spécificités énoncées ci-dessus.

Qui contacter ?

- Bruno Roussel, Directeur-adjoint de l’ANDV :  03 51 22 00 02  – 07 89 44 97 93

- Dominique-Nicolas Jane, Secrétaire général de l’ANDV : 03 51 22 00 01  - 06 71 01 20 75

- Pierre Boeuf, Responsable du pôle affaires publiques : 03.51.22.00.09   - 07 89 23 29 84

Candidatures à adresser sur l’adresse électronique : andv-emplois@interieur.gouv.fr

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011

Codification REMI : JUR002A

Date limite de candidature : 31/12/2025

Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans

Les chargés juridiques assurent les activités suivantes :

Produire des études juridiques:

- Participer à l’élaboration de la doctrine juridique de l’ANDV ;

- Rédiger des analyses juridiques sur l’application des dispositions législatives et réglementaires encadrant l’action de l’ANDV et les projets de textes sur lesquels l’agence est consultée.

Créer et modifier les textes normatifs relatifs à la collecte des données de voyage :

- Dans le cadre juridique national, européen ou international, participer au recensement des besoins en matière de normes juridiques sur la collecte et le traitement des données de voyage.

- Participer à l’élaboration ou à la révision des textes nécessaires en relation avec administrations concernées.

Suivre les évolutions juridiques à l’échelle nationale, européenne et européenne :

-Assurer une fonction de veille nationale, européenne et internationale sur l’évolution des textes normatifs et juridiques impactant la coopération internationale. Plus particulièrement au niveau européen, cela s’effectue avec la direction des affaires internationales et européennes (DAEI) du ministère de l’Intérieur, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) dans le cadre d’une coordination par la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (RPUE).

-Participer de manière obligatoire, lorsque les sujets concernent l’ANDV, aux réunions des groupes de travail sur les données de voyage et tout particulièrement IXIM et directive PNR.

Droits d’accès :

- produire les analyses juridiques concernant les demandes des usagers d’accéder aux données personnelles du système API-PNR.

Communiquer avec le délégué ministériel à la protection des données :

- Participer au lien permanent avec le délégué ministériel à la protection des données, qui est le délégué compétent pour l’ANDV.

Votre environnement professionnel :

- Activités du service

L’Agence nationale des Données de Voyage (ANDV) est un service interministériel à compétence nationale rattaché au ministère de l’Intérieur et placée auprès du Directeur général de la police nationale. Elle est chargée de la mise en place et de l’amélioration des dispositifs de collecte et d’exploitation des données de voyage (données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers) dans les transports aériens, maritimes et terrestres, au départ ou à destination de la France. L’agence assure la collecte de ces données, en vérifie la qualité et la fiabilité, et exerce, pour l’aérien, la fonction d’Unité Information Passagers (UIP) telle que prévue par la directive européenne 2016/681.

L’Agence est installée à Châlons-en-Champagne, dans la Marne (51).

- Composition et effectifs du service

L’agence comprend actuellement une quarantaine d’agents sur 78 postes ouverts, avec une cible à terme de 120 personnes.

- Liaisons hiérarchiques

L’ANDV est dirigée par un préfet.

Les chargés juridiques sont placés sous l’autorité hiérarchique du responsable du pôle affaires publiques.

- Liaisons fonctionnelles

Ils travaillent en étroite collaboration avec les autres services de l’ANDV et en interministériel avec les ministères de l’Intérieur (DGPN, DLPAJ,DAEI), des armées, des finances (DGDDI) et des transports (DGTIM, DGAMPA) et le SGAE. 

Groupe RIFSEEP : 4

Article L332-2 du code général de la fonction publique