Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Conseil et contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les domaines suivants (en binôme) :

- fonction publique territoriale,

- propriété des personnes publiques,

- institutions et vie politique,

- police administrative,

- affaires scolaires (participation au financement des écoles).

Accompagnement des collectivités territoriales et des groupements pour la sécurisation de leurs actes dans les domaines précités, leur évolution institutionnelle et coopérations.

Appui et suivi en matière d’intercommunalité - participation à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
- Conseil et Contrôle juridique des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements et rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux et contentieux,

- Élaboration et exécution d'un schéma départemental de coopération intercommunale dans le respect des procédures légales,

- Procédure contentieuse : déférés préfectoraux.

 
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau, 1 adjointe et 4 agents.

 
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :
Les sous-préfectures, les collectivités territoriales et leurs groupements, la DDFIP, le tribunal administratif de Nantes.

Qui contacter ?

La cheffe de bureau 02 43 01 52 20

La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 02 43 01 52 00

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

La participation aux activités à caractère juridique du bureau s'avère extrêmement utile pour des concours de catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique