Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :

Préparation et suivi des procédures d’utilité publique, organisation des enquêtes publiques liées (expropriation pour cause d’utilité publique, établissement de servitudes,…)

Secrétariat de la CDAC – Contribution à l’analyse de la DDT sur les dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Secrétariat de la commission annuelle d’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires-enquêteurs

Secrétariat de la CDPENAF et de la CDNPS – appui à l’organisation

Contrôle de légalité ADS : examen des dossiers papier et sur @CTES

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

 
Le service Urbanisme et Territoires a pour fonction de traiter la planification, la connaissance et l’analyse des territoires, la prévention des risques naturels, l’application du droit des sols et représente l’État dans les procédures d’urbanisme. Il pilote certaines procédures d’utilité publique.

Le bureau des procédures est plus particulièrement en charge de l’organisation de commissions consultatives, de la mise en œuvre des procédures de participation du public, de l’instruction des procédures d’utilité publique et de la contribution aux avis de l’autorité environnementale.

Composition et effectifs du service :

Une trentaine d’agents, répartis en 6 unités. Le Bureau des Procédures est composé de 3 agents.

Liaisons hiérarchiques :
Le chef du service Urbanisme et Territoires : Jérôme BOSC

L’adjointe au chef de service Urbanisme et Territoires : Laure VIGNERON

La cheffe du Bureau des Procédures : Séverine PETITJEAN

Liaisons fonctionnelles :

Services de la DDT, Direction
Collectivités territoriales

Porteurs de projet

Commissaires-enquêteurs

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le chef du service Urbanisme et Territoires : Jérôme BOSC

(jerome.bosc@ardeche.gouv.fr)

L’adjointe au chef de service Urbanisme et Territoires : Laure VIGNERON (laure.vigneron@ardeche.gouv.fr)

La cheffe du Bureau des Procédures : Séverine PETITJEAN

(severine.petitjean@ardeche.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau expert/à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau pratique/requis

Connaissance des dispositifs réglementaires/niveau maîtrise/à acquérir

Savoir-faire :

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise/requis

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise/requis

Avoir le sens de l'organisation/niveau maîtrise/requis

Savoir-être:

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives : /

Durée attendue sur le poste : /

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche / Service Urbanisme et Territoires / Bureau des Procédures – 07000 PRIVAS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPENV022 / FPCTL015

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,9

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR003

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,1

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EEP002A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,9

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR008A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,1

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)