Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

• Assurer la mission de greffe du bureau :

- Suivi des différents actes de procédure en utilisant l’application Télérecours

- Enregistrement des jugements et des requêtes

- Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée

- Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs

- Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques

• Assister le bureau dans l’organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service :

- Numérisation des dossiers
- Notification des décisions par voie postale en recommandé
- Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux

- bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux) :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment, les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2 La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :

- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative.

Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

• Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents 3 A, 10 B

• Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l’intégration et son adjoint
Le Secrétaire général
• Liaisons fonctionnelles

En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
La mission de greffe peut être effectuée en télétravail

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

La directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.35

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

L’adjoint à la Directrice des migrations et de l'intégration – 01.49.56.61.49

frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

- lien pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives :
Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Direction des migrations et de l'intégration – Bureau de l’éloignement et du contentieux

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
FP2JUR03

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)