Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

 
- Traiter les réclamations liées aux Amendes Forfaitaires Majorées (courrier, messagerie électronique)

- Mettre en place l’action publique et le suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.

- Rédiger des courriers.

- Préparer les dossiers de contestations en vue de leur passage en audience ou en ordonnance pénale (contrôler leur régularité juridique, procéder aux annulations auprès du Trésor Public et renseigner le Fichier National des Permis de Conduire).

- Ces tâches sont exécutées en utilisant plusieurs logiciels informatiques dédiés.

- Polyvalence au sein du Pôle et soutien aux autres pôles du secrétariat de l’Officier du Ministère Public en cas de nécessités de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

- Traitement du Contentieux Contraventionnel (classes 1 à 4, classe 5 forfaitaire).

- Mise en place de l’action publique et du suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.

- Traitement des réclamations liées aux procédures (courriers et messageries électroniques) avec réponses aux justiciables.

- Préparation des procédures aux fins de poursuites devant le Tribunal de Police (contrôle de la régularité et de la conformité juridiques, relations avec le Trésor Public et information auprès du Fichier National des Permis de Conduire).

- Gestion des données transmises en matière de retraits de points auprès du Fichier National des Permis de Conduire.

- Traitement des demandes émanant de la D.L.P.A.J et du Conseil d’État en matière de retraits de points (F.N.P.C).

- Information et communication avec les services et unités chargés du traitement des procédures contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire.

- Traitement du suivi des procédures en relation avec le Greffe du Tribunal de Police (ordonnances pénales et audiencements).

- Régie des recettes des amendes contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire en relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques.

Composition et effectifs du service

- 1 Officier, Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.

- 1 Adjoint, au grade de Secrétaire Administratif.

- 3 pôles de traitement dirigés par 3 chefs de pôles (3 personnels administratifs), encadrant 15 personnels opérationnels et administratifs répartis également dans chaque pôle.

Le Chef de l’unité Officier du Ministère Public et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Services Police Nationale–Polices Municipales–Gendarmeries–Trésor Public.

Vos perspectives : Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)

- Poste éligible aux horaires variables

- Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois

- Prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 %

- Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS), intégrée pour partie au calcul de la retraite

- Dispositif de formation interne

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime

Hôtel de Police – Service de l’Officier du Ministère Public

Site de Grand-Quevilly.

10 chemin de la poudrière 76120 Le Grand-Quevilly

Qui contacter ?

L’Adjoint chef OMP : 0232814230

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur et Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

- Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel

- Assistant Juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS018

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)