Pause
Lecture
Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013PNC-103088  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

 

Vos activités principales

 

Volet management

 

- Animer, encadrer l’équipe du secrétariat de l’omp et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité de la section et au respect des procédures.

- Contrôler le respect de la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle.

- Organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles.

- Faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec l’équipe dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources.

- Accompagner les agents dans l’étude des dossiers

 

Volet contentieux

 

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants

- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire)

- Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public :

•    gestion de la messagerie fonctionnelle de l’unité

•    réception du courrier, adressage, classement

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires

- Archiver les dossiers

Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process

 

Votre environnement professionnel


·         Activités du service

- L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, il reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.

- Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

·         Composition et effectifs du service

      Au sein de la CPN, le bureau de l’OMP est composé de 2 personnels administratifs.

·         Liaisons hiérarchiques

Chef de circonscription et son adjoint


·         Liaisons fonctionnelles

- Ensemble des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 13 et du service zonal de gestion opérationnelle (SZGO).

- Acteurs institutionnels (préfecture, GN,PN, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)

 

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 

-  Aptitude au management d’équipe et sens des relations humaines

-  Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

-  Forte capacité d’autonomie

-  Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup 8 1/2  journées.

-   Discrétion requise.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

1. Connaissances techniques

 

Avoir des compétences en informatique -bureautique  

niveau pratique - requis


Connaître l'environnement professionnel  

niveau pratique - à acquérir


Avoir des compétences en juridique

niveau pratique - à acquérir

 

2. Savoir-faire

 

Avoir l’esprit de synthèse

niveau pratique - requis

 
Savoir travailler en équipe

niveau pratique - requis

 
Savoir s'organiser

niveau pratique - requis

 

3. Savoir-être

 

Savoir s'adapter

niveau pratique - requis


Avoir le sens des relations humaines 

niveau pratique - requis

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives 

  L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de catégorie B.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature 

 

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l’Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

 

Qui contacter ?

 

Pour tout renseignements : Chef de la Circonscription de Tarascon / Beaucaire 04.88.10.12.92

 

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

 

Date de mise à jour de la fiche de poste : 12/06/2025

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

 

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES BOUCHES DU RHONE (DIPN13)

 

Circonscription de Police Nationale - CPN Tarascon - Officier du Ministère Public

 3 boulevard du Viaduc

 13150 Tarascon

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

 

RMFP : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019

 

RIME :  Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017

                     

 Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

 

SAA : 13PNL0000

SAO : 13PNL0020

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (DIPN13)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr