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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA085PNC-115995  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des contraventions des quatre premières classes.


Traite et suit le recours contentieux des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) émanant des contrevenants ou de leurs représentants.


Gère et suit les flux informatiques des procès-verbaux électroniques (PVE), amendes payées, informations complémentaires, SCA (sociétés d’autoroutes).


Gère et suit les CACIR (contrôle automatisé de constatations des infractions
routières).


Saisit et suit les procès-verbaux d’infractions diverses (violences, pêche, chasse, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…).


Gère les demandes saisines OMP.

Assure le suivi de l’exécution des peines (Ref. 7).


Suit les notifications d’ordonnances pénales revenues « n’habite pas à l’adresse indiquées » (NPAI) au greffe et les significations de jugements rendus par défaut.


Prépare les dossiers d’audience.


Alimente les lots de retraits de points et gère les corrections des points non retirés.


EMPLOI-TYPE : Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -
JUS006A


Assistant juridique - JUR003A


RIFSEEP : 1

Conditions particulières d'exercice

Au sein d'un commissariat de police.


Le secrétariat de l'OMP se compose de 5 personnels administratifs :
3 secrétaires administratifs
2 gestionnaires adjoints administratifs.


Liaisons hiérarchiques :
Le supérieur hiérarchique direct (Chef de bureau) et l'Autorité hiérarchique (Chef de Service, Officier du Ministère Public ou son suppléant).


Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux de police, Trésor public, préfecture, services extérieurs de police et de gendarmerie, autres secrétariats OMP.


Télétravail possible.

Descriptif du profil recherché

CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique


SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique


SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique

SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique

SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Qui contacter :
Bureau des Ressources Humaines - DDPN 85
Téléphone : 02.72.78.58.81 - 02.72.78.58.68


Pour candidater : suivre le lien choisir le service public :
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/


Transmettre vos CV et lettre de motivation par mail :
ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr


Durée attendue sur le poste : 3 ans


Date de fin de publication : 31/12/2026


Horaires variables.
Régime horaire : 40h30 - 29 ARTT

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article 4

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)

Lieu d'affectation

  3 rue Delille - 85000 LA ROCHE SUR YON

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Circonscription de Police Nationale de la Roche-sur-Yon

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/05/2026

Personne à contacter (mail)

ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr