Informations générales
Référence
BA085PNC-115995
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures des contraventions des quatre premières classes.
Traite et suit le recours contentieux des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Gère et suit les flux informatiques des procès-verbaux électroniques (PVE), amendes payées, informations complémentaires, SCA (sociétés d’autoroutes).
Gère et suit les CACIR (contrôle automatisé de constatations des infractions
routières).
Saisit et suit les procès-verbaux d’infractions diverses (violences, pêche, chasse, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…).
Gère les demandes saisines OMP.
Assure le suivi de l’exécution des peines (Ref. 7).
Suit les notifications d’ordonnances pénales revenues « n’habite pas à l’adresse indiquées » (NPAI) au greffe et les significations de jugements rendus par défaut.
Prépare les dossiers d’audience.
Alimente les lots de retraits de points et gère les corrections des points non retirés.
EMPLOI-TYPE : Agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel -
JUS006A
Assistant juridique - JUR003A
RIFSEEP : 1
Conditions particulières d'exercice
Au sein d'un commissariat de police.
Le secrétariat de l'OMP se compose de 5 personnels administratifs :
3 secrétaires administratifs
2 gestionnaires adjoints administratifs.
Liaisons hiérarchiques :
Le supérieur hiérarchique direct (Chef de bureau) et l'Autorité hiérarchique (Chef de Service, Officier du Ministère Public ou son suppléant).
Liaisons fonctionnelles :
Tribunaux de police, Trésor public, préfecture, services extérieurs de police et de gendarmerie, autres secrétariats OMP.
Télétravail possible.
Descriptif du profil recherché
CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique
SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique
SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Niveau d'expérience min.
Confirmé
Compétences attendues
CONNAISSANCES TECHNIQUES :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique
SAVOIR-FAIRE :
- Savoir analyser : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique
SAVOIR-ETRE :
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Polyvalence : niveau pratique
- Savoir s'exprimer oralement : niveau initié
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter :
Bureau des Ressources Humaines - DDPN 85
Téléphone : 02.72.78.58.81 - 02.72.78.58.68
Pour candidater : suivre le lien choisir le service public :
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Transmettre vos CV et lettre de motivation par mail :
ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date de fin de publication : 31/12/2026
Horaires variables.
Régime horaire : 40h30 - 29 ARTT
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)
Lieu d'affectation
3 rue Delille - 85000 LA ROCHE SUR YON
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Circonscription de Police Nationale de la Roche-sur-Yon
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2026
Personne à contacter (mail)
ddpn85-so-rh@interieur.gouv.fr