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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA013PNC-66547  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

 

Vos activités principales :

 

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public (lots AFM, restitutions de points).

- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Consulter et exploiter des données des fichiers police (TAJ, ADOC, MCPN, SIV, SNPC…)

 


Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

 

Votre environnement professionnel

 


Activités du service

 

Lien vers le site de la DDSP13.

https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction- departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P

 


Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

 


L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.

 

 

Composition et effectifs du service

 


1 commandant divisionnaire fonctionnel

1 commandant de police

23 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C

 

 

 

Liaisons hiérarchiques

 


Chef de groupe

Chef de service et adjoint

 

 

 

Liaisons fonctionnelles

 
Ensemble des services de la Direction départementale de la sécurité publique 13

 


Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 


Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.

 

Forte capacité d’autonomie.

 

Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

 
Régime horaire : 40h30/par semaine – horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver, récup heures sup 8 ½ journées.

 


Pas de télétravail


Pas de management

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

 


Connaissances techniques


Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation / niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau initié - requis

 

 


Savoir-faire

 


Avoir l'esprit de synthèse/ niveau initié - requis
Savoir rédiger/ niveau initié - requis
Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis

 

 


Savoir-être


Etre autonome/ niveau initié - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

 

 

Vos perspectives :

 


L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 


Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 


Personnels du ministère de l'Intérieur  :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 

 

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

 


Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

 

Qui contacter :

 


Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr / 04 96 10 63 00

 


Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr

 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

 


Date de mise à jour de la fiche de poste  : 30/05/2023

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Localisation administrative et géographique / Affectation

 


Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône

Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE

Officier du ministère public de MARSEILLE

1 rue Armény

13006 MARSEILLE

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

 


Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS006A

 

 

Domaine(s) fonctionnel(s)

 


Justice

 

 

Code SAA 13SPA000

Code SAO 13SPA160

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

 

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

DDSP13 / EMD / OMP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDSP13 / EMD / OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

09/05/2023