Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des 4 premières classes:

• Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires (AF) et en Amendes Forfaitaires Majorées (AFM).
• Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat (en particulier le courrier arrivé, recherche de main courante, gestion des transferts des Procès-Verbaux (PV) impayés ou à points des clés USB, création de lots identification et retraits de points, création de lots d’AFM et de lots d’annulation AFM, transferts des AFM de la SNCF  et de la RATP à la Trésorerie, numérisation et archivage des dossiers)
• Travailler sur les logiciels CHEOPS, AMD, SUIVI JUD, Outil des Droits A Conduire (ODAC)
• Effectuer des recherches documentaires.
• Assurer l'accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat,
• Renseigner des tableaux de bord.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.

Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.

Les agents sont répartis sur 2 Pôles :

Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents

Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

Liaisons hiérarchiques

Le Chef du Secrétariat du SDOMP

L’adjoint  au Chef du SDOMP.

Le Chef de l’État Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le TJ de NANCY

Liaisons fonctionnelles

Travail sous l’autorité directe de l’OMP
Relations fonctionnelles avec différents acteurs  institutionnels

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ;
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs).

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voici le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Vos compétences mises en oeuvre

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau pratique requis
• Savoir rédiger : niveau pratique requis
• Savoir s'organiser: niveau pratique requis
• Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
• Faire preuve de rigueur et méthode : niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative/géographique :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle

Secrétariat de l'officier du ministère public

38 boulevard lobau

54000 NANCY

Contact :

Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public

Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr /
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :
Chargé du contentieux contraventionnel

Code RMFP : FPJUS019
Code CSP : ERJUS017

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2