Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et bientôt 5ème), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique), assurer le traitement initial des procès-verbaux électroniques de la gendarmerie ainsi que les majorations. Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (OMP).
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin dont le siège est à Mulhouse, est composée d’environ 660 personnes tous corps confondus, répartis sur quatre circonscriptions de sécurité publique à Mulhouse, Colmar, Saint-Louis et Wittenheim.
Le ministère public est en charge de la gestion du contentieux des contraventions des quatre premières classes. Le bureau OMP participe aux différentes activités relevant du secrétariat du Ministère Public pour la juridiction de proximité de Mulhouse.
Composition et effectifs du service
1 agent de catégorie B – chef du secrétariat de l’OMP
1 agent de catégorie B – adjoint au chef de bureau
5 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau OMP
Le chef d’état major départemental et son adjoint
L’Officier du Ministère Public et ses adjoints
Liaisons fonctionnelles
En interne : tous services de la DDSP du HAUT-RHIN
En externe : Tribunal judiciaire de Mulhouse – Trésor Public – Préfecture – Polices municipales – Gendarmerie Nationale – Office français de la biodiversité (OFB) – Brigades vertes – etc.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe du chef du secrétariat de l’OMP.
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture, Ministère pour les retraits de points .
Horaires de travail variables 40H30 / semaine – 29 jours de RTT
Descriptif du profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique/à acquérir
- Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique/requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique/à acquérir
Savoir-Faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique/requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique/à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique/requis
Savoir-Etre :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis
- Savoir s'adapter : niveau pratique/requis
- Savoir communiquer : niveau pratique/requis
Vos perspectives :
Evolution au sein de la DIPN68
Elargissement des connaissances professionnelles du domaine d’activité en marge des activités traditionnelles de la Police Nationale, permettant ainsi une diversification des connaissances administratives et juridiques.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Intitulé de l'emploi-type : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter :
Chef du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public -
Tél : 0389568968
Localisation géographique du poste :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin
Hôtel de police
43, rue de la Mertzau
68100 MULHOUSE
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Haut Rhin (68)
Lieu d'affectation
MULHOUSE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
MULHOUSE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
05/03/2022
Personne à contacter (mail)
dipn68-so@interieur.gouv.fr