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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA068PNC-90925  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et bientôt 5ème), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique), assurer le traitement initial des procès-verbaux électroniques de la gendarmerie ainsi que les majorations. Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (OMP).

 
Votre environnement professionnel :

 Activités du service
La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin dont le siège est à Mulhouse, est composée d’environ 660 personnes tous corps confondus, répartis sur quatre circonscriptions de sécurité publique à Mulhouse, Colmar, Saint-Louis et Wittenheim.

Le ministère public est en charge de la gestion du contentieux des contraventions des quatre premières classes. Le bureau OMP participe aux différentes activités relevant du secrétariat du Ministère Public pour la juridiction de proximité de Mulhouse.

 

Composition et effectifs du service
1 agent de catégorie B – chef du secrétariat de l’OMP

1 agent de catégorie B – adjoint au chef de bureau

5 agents de catégorie C

 

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau OMP

Le chef d’état major départemental et son adjoint

L’Officier du Ministère Public et ses adjoints

 

Liaisons fonctionnelles
En interne : tous services de la DDSP du HAUT-RHIN

En externe : Tribunal judiciaire de Mulhouse – Trésor Public – Préfecture – Polices municipales – Gendarmerie Nationale – Office français de la biodiversité (OFB) – Brigades vertes – etc.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe du chef du secrétariat de l’OMP.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture, Ministère pour les retraits de points .

Horaires de travail variables 40H30 / semaine – 29 jours de RTT

Descriptif du profil recherché

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques :

  • Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique/à acquérir
  • Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique/requis
  • Avoir des compétences juridiques : niveau pratique/à acquérir

Savoir-Faire :

  • Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique/requis
  • Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique/à acquérir
  • Savoir travailler en équipe : niveau pratique/requis

Savoir-Etre :

  • Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique/requis
  • Savoir s'adapter : niveau pratique/requis
  • Savoir communiquer : niveau pratique/requis

 

Vos perspectives :

Evolution au sein de la DIPN68

Elargissement des connaissances professionnelles du domaine d’activité en marge des activités traditionnelles de la Police Nationale, permettant ainsi une diversification des connaissances administratives et juridiques.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Intitulé de l'emploi-type : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

 


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP


Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 


Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

Qui contacter :

Chef du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public -

Tél : 0389568968

 

Localisation géographique du poste :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Haut-Rhin

Hôtel de police

43, rue de la Mertzau

68100 MULHOUSE

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Haut Rhin (68)

Lieu d'affectation

MULHOUSE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

MULHOUSE

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

05/03/2022

Personne à contacter (mail)

dipn68-so@interieur.gouv.fr