Groupe RIFSEEP : 2

Indemnité Temporaire de Mobilité : NON

Vos activités principales :

Mettre en œuvre l'action publique, gérer et assurer le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

 
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).

 
Préparer les dossiers d'audience (citation, pièces juridiques, données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.

 
Renseigner le système national des permis de conduire. Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties. Gérer le stock des affaires.

Assister l'officier du ministère public dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience. Participer à l'aide à la décision.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

 
Gestion du contentieux contraventionnel

Composition et effectifs du service

1 responsable de la gestion du contentieux contraventionnel

1 chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

 
Liaisons hiérarchiques

1 Commissaire, DDPN de l’Ariège (OMP)

1 Commandant Divisionnaire EF, DDAPN de l’Ariège

1 Commandant Divisionnaire, Chef CPN Pamiers

Liaisons fonctionnelles

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels :

– Tribunaux judiciaires

– Trésor public

– Préfecture

– Tous les services verbalisateurs (polices municipales, ONCFS, gendarmeries, …)

– Avocats

– Huissiers

 Vos perspectives :

 
Accéder au grade supérieur via la voie de concours

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public

Disponibilité

Gérer l'accueil du public

Qui contacter ?

 
Bureau Ressources Humaines et Accompagnement :

05 61 02 43 16

ddpn09-so-rh@interieur.gouv.fr

Date limite dépôt de candidature : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau pratique

requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

Domaine fonctionnel : Justice

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :

RMFP : Chargée - chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (FPJUS019)

RIME : Chargée - chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (ERJUS017)

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Départementale de la Police Nationale de l'Ariège

Secrétariat de l'OMP

2 avenue Lakanal

09000 FOIX

Alinéa 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique