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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA085PNC-96517  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux…)

Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

 
Prépare les mémoires en appel. Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.

Assure l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat. Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de Jurisprudence.


EMPLOI TYPE : JUS006A - agent chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

JUR003A - assistant juridique.

 

RIFSEEP : 2

Conditions particulières d'exercice

Au sein d'un commissariat de police.

Le secrétariat de l'OMP se compose de 3 adjoints administratifs.

Liaisons fonctionnelles :

 Tribunaux de police, Trésor public, préfecture, services extérieurs de police et de gendarmerie, autres secrétariats OMP.

 

Télétravail possible.

Descriptif du profil recherché

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise.

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise.

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique.

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière : niveau initié.

Savoir analyser : niveau maîtrise.

Savoir rédiger : niveau maîtrise.

Savoir s'organiser : niveau maîtrise.

Savoir travailler en équipe : niveau pratique.

Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise.

Polyvalence : niveau pratique.

Savoir s'exprimer oralement : niveau initié.

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise.
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise.
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique.
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière : niveau initié.
Savoir analyser : niveau maîtrise.
Savoir rédiger : niveau maîtrise.
Savoir s'organiser : niveau maîtrise.
Savoir travailler en équipe : niveau pratique.
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise.
Polyvalence : niveau pratique.
Savoir s'exprimer oralement : niveau initié.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Qui contacter :

Madame Isabelle BULTEAU, Commandant Divisionnaire, Chef de service par intérim de la C.P.N Les Sables d’Olonne, Officier du Ministère Public suppléant rue de Verdun 85100 LES SABLES D’OLONNE

Téléphone : 02.72.78.59.61

 

Pour candidater : suivre le lien choisir le service public :

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

 

Transmettre vos CV et lettre de motivation  par mail :

isabelle.bulteau@interieur.gouv.fr 

ddpn85-les-sables-d-olonne@interieur.gouv.fr

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Date de fin de publication : 31/12/2025.

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article 4

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Vendée (85)

Lieu d'affectation

3 rue de Verdun - 85100 LES SABLES D OLONNE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Circonscription de Police Nationale des Sables d'Olonne.

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025

Personne à contacter (mail)

isabelle.bulteau@interieur.gouv.fr - ddpn85-les-sables-d-olonne@interieur.gouv.fr