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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA063PNC-99797  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

- Groupe RIFSEEP : 1

- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Prépare les dossiers d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique

- Prépare les mémoires en appel

- Assure l’accueil physique et téléphonique

- Tri et distribution du courrier

- Code emploi : JUS006A

- Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

- Discrétion professionnelle

- Horaires : 40H30hebdomadaires en horaires variables

Descriptif du profil recherché

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et le règlementation en matière de sécurité routière

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

- Savoir analyser, rédiger, s'organiser et travailler en équipe,
- Faire preuve de rigueur et méthode.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

- Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

- Personne à contacter  : responsable scrétariat OMP : 04 63 05 22 48

- Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Puy de Dôme (63)

Lieu d'affectation

106 Av. de la République-BP30003- 63018 CLERMONT-FERRAND cedex 2

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction interdépartementale de la police nationale

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne à contacter (mail)

marie-pierre.besnier@interieur.gouv .fr