Groupe RIFSEEP  : 2

Vos activités principales

- Mise en œuvre et suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public

- Assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement

- Veiller en collaboration étroite avec les autres membres du bureau à la bonne tenue des données statistiques

- Veiller à la diffusion des informations essentielles au sein du bureau

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux :
Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1 La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPA- notamment, les autorités
consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2 La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :

- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration

- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

• Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de agents

3 A, 9 B, 1 C

• Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjoint
La directrice des migrations et de l’intégration
Le Secrétaire général

• Liaisons fonctionnelles

En interne :

Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe :

Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises

- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers

- Connaissances juridiques de base -contentieux administratifs, réglementation des étrangers

- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF

- Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries

Les activités peuvent être assurées en télétravail 1 jour par semaine.

L’agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALIPREF 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme Annie TOUÉ NDOUMBÉ - Directrice des migrations et de l'intégration - téléphone 01 49 56 61 48

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

M. Frédéric AZOR – Adjoint à la directrice – téléphone 01 49 56 61 49

frederic.azor@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

- lien pour les candidats internes :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser - niveau pratique - requis

Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir communiquer - niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau initié - requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d’envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Direction des migrations et de l'intégration - Bureau de l’éloignement et du contentieux

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)