Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2

Emplois type / Codes fiche de l’emploi-type :

Chargé(e) de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales (FPGBF007)

Chargé(e) du contrôle de légalité budgétaire (FPGBF002)

Vos activités principales

I) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales

- Consolidation des éléments de DGF en lien avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les élus

- Liquidation de la DGF

- Mission de conseil/réponse aux élus et aux membres du corps préfectoral

II) Autres dotations de fonctionnement à gérer (exemples) :

- Contrôle des éléments de liquidation et versement redevance des mines aux collectivités éligibles

- Mise en œuvre de compensations fiscales diverses : allocations compensatrices, pertes de taxe de spectacle, perte de loyers, perte de contribution économique territoriale (travail en lien avec la DGCL et la DDFIP)

- Mise en œuvre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en lien avec la DGCL et la DDFIP

- Engagement et versement de la dotation aménités rurales aux communes éligibles en lien avec la DGCL et la DDFIP .

- Contrôle de liquidation et versement des Accise de l’Electricité aux collectivités éligibles en lien avec la DGCL et la DDFIP de Meurthe-et-Moselle.

- Mise en œuvre des fractions de TVA reversées aux collectivités territoriales et des différentes taxes (séjour, publicité extérieure)

- Mission de conseil/réponses aux élus et aux membres du corps préfectoral (réalisation occasionnelle de simulations et d'études financières)

III) Contrôle budgétaire :

- Contrôle budgétaire (périmètre pouvant évoluer en fonction de l’organisation administrative de la DDFIP) de 47 communes et 10 groupements , une régie autonome, un centre intercommunal d’action sociale (3 groupements télétransmis).

- Travail transversal avec la section subventions du bureau et le bureau du « contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC2).

L’agent affecté sur ces missions travaillera en binôme avec le titulaire actuel du poste jusqu’à son départ à la retraite (en 2026), bénéficiant ainsi d’une période de formation lui permettant d’acquérir la technicité requise pour se trouver en position d’autonomie.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives : de par la formation et l’expérience juridique financière et comptable qu'il développe, le poste facilite la préparation des concours de catégories A. Le perfectionnement acquis dans le poste dans le domaine rédactionnel, et de l'analyse doit vous permettre d'occuper n'importe quel poste administratif de la préfecture. L'évolution juridique et la richesse de la matière peuvent rendre le poste attractif pour une longue période. Poste à haute technicité mobilisant un grand nombre de compétences pouvant conduire à l’obtention d’un concours de catégorie A.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT. Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité.

Rigueur recherchée : gestion serrée des calendriers, en matière de dotations comme en matière de contrôle de légalité budgétaire. Chevauchement des calendriers à certaines périodes de l'année dès lors que le versement des dotations est réparti sur toute l’année désormais et que le contrôle des budgets intervient en avril-mai, puis en juillet-août.

Le poste bureautique comporte les logiciels suivants : Colbert, ACTES , Chorus

Nombreuses contraintes informatiques liées aux calculs des simulations et aux travaux de recensement des données financières et techniques des dotations. (Tableaux EXCEL ou Open Office avec formules de calcul, publipostages, gestion de macros, saisie unitaire ou globalisée).

Nécessité d'avoir un bon contact avec les divers correspondants au sein des administrations extérieures comme avec les collectivités locales.

Prise de poste :

L’agent affecté sur ces missions travaillera en binôme avec le titulaire actuel du poste jusqu’à son départ à la retraite (en 2026), bénéficiant ainsi d’une période de formation lui permettant d’acquérir la technicité requise pour se trouver en position d’autonomie.

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Connaissance des logiciels CHORUS, ACTES et open Office : maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter :niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales de la direction des collectivités locales et de la citoyenneté a pour missions :

le contrôle budgétaire

- contrôle des documents budgétaires des collectivités locales, de leur groupements et des établissements publics

- contrôle des budgets de la chambre d’agriculture
les concours financiers de l’État et les subventions aux collectivités et autres bénéficiaires

- les concours financiers : DGF, DGD département, FCTVA...

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

- FNADT : instruction, programmation et suivi des dossiers dans le cadre de la mise en œuvre du volet territorial du CPER ;

- Fonds Vert
la liquidation financière des subventions/dotations
l’ingénierie financière : le conseil aux collectivités/porteurs de projets dans les domaines budgétaire et financier,
le suivi des différentes contractualisations des collectivités territoriales avec l’État (PVD, ACV par exemple) ainsi que l’animation de la planification écologique en Meurthe-et-Moselle (COP et PTRTE)
l’appui aux sous-préfets d’arrondissement dans leurs missions de conseil aux élus en matière financière et budgétaire

Composition et effectifs du service

1 attaché (chef de bureau), 2 attachés d’administration et 8 agents  de catégorie B

Le bureau est organisé en 2 sections :

- section « subventions et appui territorial » : 4 agents (2A + 3B)

- section « budgets des collectivités territoriales » : 5 agents (5B)

Liaisons hiérarchiques

Les sous-préfets d’arrondissement

Le chef de bureau ou l’adjoint, le directeur de la DCLC

Liaisons fonctionnelles

DGCL, DDFIP

Qui contacter :

Pour toute question liée au poste :

- Olivier BECKER, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté : olivier.becker@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 72
- Emmanuel MOULIN, chef de bureau : emmanuel.moulin@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 83 34 27 71

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :

L'unité Mobilités - recrutement - parcours professionnel du SGCD : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique