Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :


- Contrôler la légalité des actes des communes et des structures intercommunales en matière d’intercommunalité


- Suivre et mettre en œuvre les procédures en matière d’intercommunalité (transferts de compétences, modifications de périmètres, etc.)


- Rédiger les arrêtés modifiant les statuts des structures intercommunales et les lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité


- Mettre à jour dans l’application nationale Banatic les informations relatives aux structures intercommunales du département


- Conseiller et répondre aux questions des communes et structures intercommunales en matière d’intercommunalité


- Organiser et assurer le secrétariat des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale, et suivre l’évolution de sa composition


- Accompagner les collectivités dans leur projet de création de communes nouvelles et mettre en œuvre les procédures




Votre environnement professionnel :


Activités du service :
La Direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des collectivités territoriales ;
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau du droit au séjour des étrangers ;
- le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l’application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé d’un pôle du contrôle budgétaire et d’un pôle du contrôle de légalité.

Le pôle du contrôle budgétaire est en charge :
- du contrôle des budgets des collectivités du département et de leurs groupements,
- de la répartition des dotations financières de l’État,
- de l’attribution du FCTVA,
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements en matière budgétaire.

Le pôle du contrôle de légalité est en charge :
- du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département et de leurs groupements,
- du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises publiques locales,
- du suivi des procédures d’intercommunalité,
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements pour leurs actes et leurs marchés publics, ainsi qu’en matière de fonctionnement des conseils et d’intercommunalité.

Le bureau est en charge du traitement des contentieux en lien avec les matières relevant de sa compétence.

Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 10 agents :
- un chef de bureau de catégorie A ;
- au sein du pôle du contrôle de légalité, un adjoint au chef de bureau - chef de pôle de catégorie A et quatre agents de catégorie B ;
- au sein du pôle du contrôle budgétaire, un adjoint au chef de bureau - chef de pôle de catégori

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Participation à la soirée électorale des élections professionnelles de la fonction publique territoriale (une fois tous les quatre ans) et exercice des missions dans le respect de la démarche qualité engagée par la Préfecture (Quali-ATE)

Qui contacter ?

Monsieur Romain PINEAU, chef de bureau : romain.pineau@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.27

Madame Chantal VIGUIÉ, directrice : chantal.viguie@sarthe.gouv.fr – 02.85.32.71.01

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
niveau pratique - requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis

Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique - requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise - requis
savoir s'adapter
niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent être valorisées sur d’autres postes dans des domaines relatifs à l’application de la réglementation et facilitent la préparation des concours administratifs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la Sarthe – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du droit des collectivités territoriales - Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique:

2° de l’article L332-2