Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :

La section 3 du BI2A est chargée d’accompagner les préfectures dans la prévention et le démantèlement des occupations sans droit ni titre d’une propriété publique ou privée relevant de la stratégie de lutte contre la radicalisation violente portée par le ministère.

Le ou la titulaire du poste est chargée de superviser et d’animer la section, composée de trois agents, chargée des missions suivantes :
1. Poser un diagnostic sur les situations particulières transmises à la DLPAJ par les préfectures ou les services partenaires ;
2. Déterminer les éléments complémentaires nécessaires, collecter ceux disponibles en source ouverte et orienter les services compétents afin de compléter l’instruction des dossiers ;
3. Identifier en lien avec les préfectures les mesures susceptibles d’être mobilisées (procédures d’expulsion, concours de la force publique, signalements à l’autorité judiciaire) et accompagner les préfectures dans leur mise en œuvre (rédaction ou sécurisation juridique des actes).
4. Organiser, représenter et participer à des réunions avec les partenaires internes et externes.
5. Participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures relevant du périmètre du bureau.
6. Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction ou de la direction.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et clubs de jeux.

Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A) est composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui les unes des autres. Il oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre les radicalités.

• Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 15 fonctionnaires de catégorie A. Il est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

• Liaisons hiérarchiques
Agent placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles
Internes : les autres bureaux du ministère de l’intérieur compétents en matière de contentieux notamment
Externes : les préfectures, les services de renseignement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste nécessite une certaine adaptabilité afin de mobiliser des compétences juridiques spécifiques et pluridisciplinaires (droit de l’urbanisme, droit de la police administrative, droit de l’environnement, des règles applicables aux propriétés publiques et à la voirie routière, du droit civil ou pénal).
Rigueur - Disponibilité – Réactivité- Discrétion totale
Poste soumis à l'habilitation au secret de la défense nationale
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Offert à un(e) attaché(e) principal(e), ce poste requiert des compétences juridiques et des prédispositions au management et exige disponibilité, réactivité, une sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public, une capacité d'adaptation et d’organisation confirmée et une discrétion totale.

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :
Développement de connaissances juridiques approfondies.
Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.
Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur
Secrétariat général
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des polices administratives
Bureau de l’instruction et de l’action administratives
Section 3

Localisation géographique :
11 rue des Saussaies
75008 PARIS
Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Cadre chargée de la réglementation juridique / JUR001 A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)