Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : 

Le chef du bureau du contrôle de légalité organise et encadre l'activité d'un bureau de neuf agents, composé de trois pôles :

- affaires générales et fonction publique territoriale,

- droit du sol et des opérations d'aménagement,

- commande publique et domanialité publique.

Le bureau est chargé, en application du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris ou dont le contrôle est attribué par les textes au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

A cette fin, le chef de bureau, assisté d'un adjoint, guide et vérifie la pertinence du contrôle mis en œuvre par les agents du bureau au regard notamment des priorités fixées dans les plans de contrôle national et local. Le cas échéant, il formule des propositions d'évolution de la stratégie de contrôle.

Il valide les analyses juridiques préparées par les agents et les présente à la direction à qui il rend régulièrement compte des travaux du bureau. Il s'assure du respect des délais.

Il prépare les réponses aux élus.

Il exerce une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements et entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle.

Il établit les indicateurs et les statistiques rendant compte de l'activité du bureau, notamment de contrôle.

Votre environnement professionnel : 

• Activités du service : 

Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.

Elle :

- suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;

- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;

- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;

- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;

- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

• Composition et effectifs du service : 

La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est organisé en trois pôles.

• Liaisons hiérarchiques : 

 le directeur des affaires juridiques et ses adjoints

• Liaisons fonctionnelles : 

le bureau des affaires institutionnelles et financières de la direction, la DGCL, tout ministère concerné par les dossiers dont il a la charge.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Maîtrise du droit public indispensable. Une première expérience du contrôle de légalité serait particulièrement appréciée. Le poste requiert de solides compétences professionnelles et des qualités personnelles permettant d'exercer de manière satisfaisante la mission d'encadrement du bureau. Réactivité, autonomie, diplomatie et rigueur sont attendues.

Qui contacter ?

Madame Marie-Gaëlle BONFILS

Directrice des affaires juridiques

marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr

Madame Corine PERCHERON

2ème adjointe à la directrice des affaires juridiques

01 82 52 45 52
corine.percheron@paris.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis 

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel 

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire 

Savoir rédiger niveau expert

requis 

Savoir analyser

niveau maîtrise 

requis 

Savoir s'organiser

niveau maîtrise 

requis 

Savoir-être 

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis 

avoir le sens des relations humaines 

niveau expert

requis 

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis 

Conditions de travail :Vous exercez vos missions sur la base de 38h heures hebdomadaires.

Vos perspectives : L'envergure des dossiers traités permettant d'exprimer vos solides compétences en matière juridique et votre capacité au dialogue institutionnel et entre administrations, une expérience professionnelle réussie sur ce poste vous permettra d'évoluer vers des postes grade supérieur, notamment à dominante juridique ou dans l'administration préfectorale, ou encore en collectivité territoriale. Les responsabilités exercées peuvent par exemple amener, à terme et sous réserve des conditions à remplir, à présenter le titulaire du poste au tour extérieur de magistrat administratif.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative : 

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard 

RER C – arrêt Pont du Garigliano 

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)