Groupe RIFSEEP : 2

Sous l’autorité de la direction (directrice et directeur adjoint), le/la chef(fe) de bureau encadre une équipe de 6 agents chargée :

- du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement ;

- de l’instruction et du suivi de certaines procédures administratives de compétence préfectorale (procédures d’expropriation, traitement des dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement, procédures de DUP pour les forages et de servitudes électriques et autres...)

Vos activités principales :

Piloter et coordonner le contrôle de légalité des actes relatifs à l’urbanisme, à l’aménagement et à l’environnement (superviser ordre du jour réunions techniques mensuelles avec DDTM)
Tri du courrier arrivée et dossiers reçus via ACTES, contrôle du courrier départ
Traitement et suivi du courrier réservé, examiner les dossiers sensibles et réaliser, le cas échéant, les analyses juridiques nécessaires
Suivi de l’activité du bureau – statistiques INDIGO
Définition des priorités du contrôle de légalité en lien avec la Direction
Mise à jour des fiches communales et autres notes à la demande du corps préfectoral
Recomposition de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
Représentation du Préfet :

- à la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

- aux réunions avec les personnes publiques associées (PPA) dans le cadre des procédures enquêtes publiques PLU/PLUi et SCOT ;

- devant les juridictions administratives (en première instance et en appel)
Apporter un conseil juridique aux collectivités territoriales et aux services de l’État.
Suivi des projets énergies, captages d’eau et transports (autoroutes, ferroviaire)
Suivi des projets Etat (palais de justice, centre pénitentiaire, installations Défense)
Traitement du contentieux ICPE et DUP (en première instance et en appel)
Habilitation CHORUS (mise en paiement des frais contentieux)
Veille juridique ICPE, DUP et urbanisme

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétion :

- Réactivité,
- Maîtrise du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement, du droit des collectivités, du droit administratif et des procédures contentieuses administratives,
- Capacité d’analyse juridique et de veille réglementaire
- Travail en étroite collaboration avec les services de la DDTM et de l’UT DREAL.

Qui contacter :

- Mme Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité :
Tél : 04.68.51.68.30 
Courriel : danielle.delcros@pyrenees-orientales.gouv.fr

- M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint des collectivités et de la légalité :
Tél : 04.68.51.68.40 
Courriel : pentcho.atanassov@pyrenees-orientales.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site http://choisirleservicepublic.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement (BCLUE) fait partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).

Le BCLUE assure les missions liées, d’une part, au contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités et, d’autre part, de certaines procédures administratives de compétence préfectorale. Il comporte une section « contrôle de légalité de l’urbanisme » avec une attachée à sa tête.

 
Composition et effectifs du service :
La DCL compte 21 agents dont 7 au BCLUE
- 1 chef de bureau et 1 adjoint au chef de bureau. L’adjoint ayant en charge les procédures d’expropriation pour l’ensemble du département (DUP, enquête parcellaire, saisine juge expro) ainsi que le secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude des commissaires-enquêteurs.

- 1 section « contrôle de légalité des actes d’urbanismes » composée de 3 agents

- 2 agents affectés au traitement des dossiers ICPE et aux procédures de DUP code de santé publique ainsi qu’aux procédures de servitude de compétence préfet

Liaisons hiérarchiques :
Le corps préfectoral, le directeur et le directeur adjoint

Liaisons fonctionnelles :
Les services déconcentrées de l’Etat (DDTM, DREAL et DDPP)

Les collectivités territoriales et leurs groupements (département, communes, EPCI à FP, syndicats...).

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
– avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise / expert)
– maîtrise de la rédaction administrative
– maîtrise du droit public et des collectivités
– maîtrise des outils informatiques
– connaissance de l’environnement professionnel

Connaissances techniques :
– avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise / expert)
– maîtrise de la rédaction administrative
– maîtrise du droit public et des collectivités
– maîtrise des outils informatiques
– connaissance de l’environnement professionnel

Savoir-être :
– sens du contact
– savoir s’exprimer oralement
– savoir s’adapter
– se montrer réactif et être force de proposition
– objectivité

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Responsable de l’activité de contrôle de légalité
JUR007A

Code général de la fonction publique : L.332-2-2