Chef du bureau du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé en préfecture, d’extension de la mission de conseil, d’accroissement de la capacité d’expertise et de la montée en puissance de la dématérialisation,

Vos activités principales visent à :

- Assurer le management de l'équipe (8 agents)
- Organiser, superviser et coordonner l’activité du contrôle de la légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics
- Émettre des propositions relatives au plan de contrôle 
- S’assurer de la mise en œuvre des priorités de la stratégie locale de contrôle de légalité des actes
- Suivre les recours gracieux et contentieux, et représenter le préfet devant le tribunal administratif
- Organiser la veille juridique et la diffusion de l’information en interne
- Entretenir et développer l’expertise juridique au sein du bureau
- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités locales et leurs établissements publics ainsi que les sous-préfectures
- Animer les relations avec les services extérieurs dont les services de l’État (DEAL, DRFIP, DAAF, DM, DAC…), le centre de gestion de la fonction publique territoriale, l’association des maires...
- Organiser des réunions avec les collectivités locales, les sous-préfectures, les services de l’administration territoriale de l’Etat
- Suivre les indicateurs d’activité et de performance et les statistiques du service
- S’assurer des bonnes pratiques de la mise en œuvre de la télétransmission des actes 

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Contrôle de légalité des actes et conseil aux collectivités territoriales – réponses aux demandes d’intervention

Composition et effectifs du service

9 agents dont 1 A, 6 B, 2 C

Liaisons hiérarchiques

La directrice des collectivités locales et de la réglementation économique
L’adjointe à la directrice des collectivités locales et de la réglementation économique
Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, Services déconcentrés de l’État, Ministères

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Ce poste requiert rigueur, réactivité, capacité à impulser les dossiers, réactivité, disponibilité auprès des agents, grande polyvalence et discrétion

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Perspectives :

En qualité de chef de bureau, vous affirmerez et développerez vos compétences en droit des collectivités territoriales ainsi que vos aptitudes au dialogue. L’expérience et les compétences acquises sur ce poste, ouvrent de nombreuses perspectives professionnelles au sein des services de l’État.

PERSONNES A CONTACTER :

- Mme Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementation économique : jocelyne.muday@martinique.gouv.fr
- Mme Rebecca AUDEL, rebecca.audel@martinique.gouv.fr

POUR CANDIDATER :

- vous devez impérativement enregistrer votre candidature en ligne sur le site MOB-MI: https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/ ou via l'internet https://choisirleservicepublic.gouv.fr

- pièces à transmettre à l'adresse mail :
pref-sgc-recrutement@martinique.gouv.fr :
CV, lettre de motivation et pour tous les fonctionnaires, le formulaire de mobilité ci-contre dûment renseigné (https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf)

Afin de valider votre candidature, vous devez impérativement postuler en ligne.

Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III

En cas d’absence de candidatures de titulaires, le poste peut-être pourvu par contrat en application du Code général de la fonction publique, Livre III, Titre III, articles L332-2 à L332-24.