Chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles

La direction générale des outre-mer (DGOM) anime et coordonne les politiques publiques en direction des collectivités ultramarines, gère des instruments d’intervention qui leur sont destinés et suit la conception et la mise en œuvre du droit des outre-mer.

Votre mission au sein de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles consistera à :

- Assurer le management du bureau du droit public et des affaires institutionnelles (10 agents) ;

- Conduire les dossiers dont le bureau assure le pilotage (élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dont le ministère des outre-mer est pilote, en particulier sur les statuts et autres textes institutionnels des collectivités ; organisation des élections propres aux outre-mer) ;

- Fournir une expertise juridique et proposer des solutions opérationnelles au Directeur général et au Ministre sur de nombreux dossiers transversaux ;

- Participer au travail interministériel et à l’examen au Conseil d’Etat des textes élaborés par les autres ministères ;

- Piloter la défense du ministère dans les contentieux (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel) et conseiller les préfectures en première instance ;

- Animer le réseau des correspondants outre-mer dans ces ministères ;

- Entretenir le réseau des correspondants du bureau au sein des préfectures et hauts-commissariats en outre-mer.

• Activités du service
1) La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles
est l’une des trois sous-directions composant la direction générale des outre-mer. Elle apporte conseil et assistance en matière juridique au ministre des outre-mer, aux autres services de la DGOM, aux autres ministères ainsi qu'aux préfectures et haut-commissariat en outre-mer, participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles de l'outre-mer et traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles. La sous-direction comprend trois bureaux (le BDPAI, le bureau du droit privé et des activités économiques et sociales (BDPAES) et le bureau des collectivités locales (BCL) qui pilote notamment les dispositifs de soutien aux collectivités en situation de difficultés financières.

2) Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles est la structure-pivot pour l’adaptation de l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins dans les domaines du droit public et des affaires institutionnelles, et le garant de la cohérence de l’ensemble normatif. A cette fin, il assure des missions en propre :
- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer, dans le cadre fixé par la Constitution ;
- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer ;

- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires.

Spécificités du poste / contraintes / sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base du « forfait jours » (article 10 du décret 2000-815 du 25 août 2000) dont bénéficient les agents exerçant des fonctions d’encadrement et de conception soit 17 jours ARTT

Votre environnement professionnel :

· Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (administrateur civil), son adjoint, en outre chef de la section des affaires institutionnelles (attaché hors classe), le chef de la section du droit public (attaché principal), et 7 agents de catégorie A.

· Liaisons hiérarchiques

Sous-directeur, et adjoint au sous-directeur, directeur général et DG adjoint

· Liaisons fonctionnelles

- En interne : l’ensemble de la DGOM, cabinet du ministre

- En externe : SGG, Conseil d’Etat, autres ministères porteurs de projets de textes (notamment intérieur, armées, fonction publique), parlement, préfectures et hauts-commissariats en outre-mer

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction générale des outre-mer (DGOM) – Ministère des outre-mer.

Adresse : 27 rue Oudinot / 57 boulevard des Invalides – Paris 7e

Personnes à contacter :

M. Olivier BENOIST, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

courriel : olivier.benoist@outre-mer.gouv.fr  - Tél. : 01.53.69.23.92

M. Arnaud LAUZIER, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

courriel : arnaud.lauzier@outre-mer.gouv.fr - Tél. : 01.53.69.25.57

M. Stéphane GILLIER, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles

courriel stephane.gillier@outre-mer.gouv.fr - Tél. : 01 53 69 29 75

Vos perspectives :

Les compétences et l’expérience professionnelle acquises sur ce poste d’administration centrale comportant une forte technicité juridique pourront être valorisés ensuite et ouvrir sur d’autres débouchés à fortes responsabilités dans les ministères ou dans une collectivité ultramarine, ou en juridiction administrative, comme dans le cadre d’un parcours professionnel diversifié. La relation avec les cabinets ministériels, la participation directe aux travaux du Conseil d’Etat et au travail interministériel, ou encore à l’examen des projets de loi au Parlement permettront d’effectuer une mobilité particulièrement intéressante et d’ouvrir sur de nombreux emplois disponibles dans le champ juridique.

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique