Groupe RIFSEEP : 1

Emploi-type : Cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations / USA008A

Le poste de chef du CERT est un poste EFR (A+)

• Vos activités principales

Le CERT est chargé de l'instruction des demandes de permis de conduire, de l’inscription à l’examen du permis de conduire, de l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de la gestion des droits à conduire.

Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.

L'instruction s'effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA), module du SNPC (système national des permis de conduire ) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.

 
Le chef du CERT est principalement chargé :

• organiser le fonctionnement du CERT et manager l'équipe :

- coordonner les pôles instruction et fraude

- superviser l'organisation et le fonctionnement du CERT pour garantir son efficience (objectif de production et respect des délais d'instruction) ;

- veiller au respect des délais d'instruction, à l'application de la réglementation et des procédures qualité ;

• assurer la sécurité juridique des décisions prises par le CERT :

- assurer la veille réglementaire et suivre les évolutions relatives aux procédures de délivrance des permis de conduire ;

- traiter les recours gracieux et contentieux relevant du CERT ;

- veiller à la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du pôle fraude du CERT ;

- superviser l'instruction de certains dossiers particulièrement complexes ou signalés ;

• assurer l'articulation des procédures entre le CERT et les préfectures ;

• assurer la communication avec les partenaires du CERT :

- être l'interlocuteur des services d'administration centrale et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

- être l'interlocuteur des autres CERT et des autres services des préfectures ;

Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Rôle clé au sein d’une structure dont l’activité eset totalement délocalisée et dématérialisée.

Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de management, de qualité et de lutte contre la fraude.

Emploi à forte responsabilité (EFR) qui ouvre le bénéfice d'une NBI de 50 points à condition de remplir les conditions fixée par l'instruction ministérielle du 25/09/25 relative à la gestion des EFR de la filière administrative et des CAIOM de l’intérieur et de l'outre mer (attachés hors classe ou attachés principaux répondant aux conditions d'éligibilité des emplois CAIOM et réalisant une mobilité à minima fonctionnelle dans les conditions de l'instruction du 25/09/25).

Vos perspectives :

Le poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité d'encadrement similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes de management, d'organisation et de lutte contre la fraude.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir manager

/ niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau expert - requis

Avoir l'esprit de synthèse

/ niveau maîtrise - requis

Savoir gérer un projet

/ niveau maîtrise - requis

Savoir négocier

/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter

/ niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le Centre de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Il instruit les demandes de permis de conduire, les inscriptions à l’examen du permis de conduire, l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière déposés par les usagers des départements de son périmètre d'activité.

Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.  

Composition et effectifs du service

39 agents dont le chef du CERT, ses deux adjoints, responsables du pôle fraude et du pôle instruction, 5 agents de catégorie B et 31 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le Préfet

 
Liaisons fonctionnelles

Les services locaux de l’État des départements gérés par le CERT, les services d'administration centrale DSR / DMATES SDATE/ MMLFDI /ANTS )

Qui contacter :

Service RH : 

Philippe FERRATON : philippe.ferraton@bas-rhin.gouv.fr

Sophie HAMELIN : sophie.hamelin@bas-rhin.gouv.fr

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2