Groupe RIFSEEP : 3

NBI : non 

Vos activités principales :

• Le titulaire du poste est chargé d’encadrer et d’organiser son pôle. 

• Il organise l’activité de contrôle et s’assure de la prise en compte des priorités arrêtées dans 

le cadre du plan de contrôle de légalité. 

• Il supervise le contrôle juridique des actes de la fonction publique et des affaires générales des collectivités territoriales. 

• Il contrôle en propre certains dossiers et suit les dossiers sensibles. 

• Il organise la veille juridique et diffuse l’information. 

• Il exerce une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales 

et à leurs établissements ainsi éventuellement qu'à d’autres services de la préfecture • Il entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle 

• Il suit les indicateurs et les statistiques et participe à l’élaboration de la stratégie de contrôle 

Votre environnement professionnel : 

• Activités du service 

Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture de région d’Île-de-France et de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée : 

- du suivi des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ; 

- du contrôle de légalité des collectivités locales ayant leur siège à Paris ; 

- du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom ; 

- du conseil juridique aux services placés sous l’autorité du préfet de région ; 

- de la qualité légistique des actes des services préfectoraux ou placés sous l’autorité du préfet de région et de leur publication. 

Au sein du bureau du contrôle de légalité, le pôle de la fonction publique et des affaires générales exerce un contrôle juridique dans un vivier de plus de 20 000 actes par an de natures diverses en matière de fonction publique (délibérations, décisions, contrats) et d’affaires générales (délégations de signature, règlements intérieurs, coopération décentralisée, fonctionnement et élections internes aux collectivités, etc.). 

• Composition et effectifs du service 

La DAJ est composée de 30 ETP. Elle est structurée en 3 bureaux et une mission. 

Le bureau du contrôle de légalité est composé d’un chef de bureau et de 10 ETP répartis en 3 pôles : 

- pôle fonction publique et affaires générales : 2 ETP 

- pôle marchés publics et domanialité publique : 5 ETP 

- pôle urbanisme : 3 ETP 

• Liaisons hiérarchiques 

Directeur des affaires juridiques, adjoints au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité. 

• Liaisons fonctionnelles 

Autres bureaux de la DAJ, autres directions de la PRIF, directions déconcentrées de l'État dans le département et la région, DGCL, CRC, juridictions administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Réactivité, autonomie, rigueur et méthode. 

Qui contacter ?

M. Nicolas Sachot 

Adjoint au directeur des affaires juridiques nicolas.sachot@paris.gouv.fr 

ET 

M. Gurvan Salaün 

Chef du bureau du contrôle de légalité gurvan.salaun@paris.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20P SA.docx 

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/03/2025

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques 

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique 

requis 

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis 

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise 

requis 

Savoir-faire 

Savoir analyser niveau expert

à aquérir

Savoir manager

niveau maîtrise

requis 

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise 

requis 

Savoir-être 

savoir communiquer niveau maîtrise

requis 

avoir le sens des relations humaines 

niveau maîtrise

requis 

Conditions de travail : 

Vos perspectives : Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique. L'expérience acquise dans l'encadrement d'une équipe constitue un atout majeur dans la perspective du principalat. 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative : 

Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard 

RER C – arrêt Pont du Garigliano 

La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)