GROUPE RIFSEEP : 1

JUR001A

 
RIME FP2JUR01

RMFP ERJUR001

Vos activités principales :

• Vos activités principales

Vous êtes chef du pôle d'appui juridique "Responsabilité et concours de la force publique" ; l'activité du pôle recouvre un ensemble de thématiques en lien avec l’octroi du concours (expulsion locative, squat, gens du voyage….), manifestations et attroupements (évacuation, recours indemnitaires...), responsabilité de l’État.

Sur demande des préfets, qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui sont amenés à :
- rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures.
- assister les préfectures dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement.
- concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontrés.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Créés dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération par la circulaire ministérielle du 16 novembre 2016, les pôles d'appui juridiques (PAJ) ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisissent à cette fin, une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité dans son domaine d’intervention.

En 2016, deux pôles d’appui juridique spécialisés en matière de police administrative sont créés à Dijon et à Orléans. De nouveaux pôles sont créés en 2017 et 2018 : spécialisés en responsabilité et concours de la force publique (Marseille, avril 2017 et Strasbourg, septembre 2017), conseils et contentieux statutaires (Limoges, avril 2017 et Nantes, septembre 2018) et police administrative (Lille, octobre 2017).

Rattaché organiquement à la préfecture, les pôles sont pilotés fonctionnellement par la DLPAJ qui est garante de la qualité et de l'harmonisation des réponses données, par l’animation, la formation des membres de pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôles d'appui.

Composition et effectifs du service :

Le PAJ est composé d'un chef de pôle (attaché principal) et de deux juristes spécialisés (attachés principaux ou attachés) et d'un agent de catégorie B, chargé du greffe mais aussi de l'organisation du travail en lien avec le chef du pôle.

Liaisons hiérarchiques :

 Le chef du pôle d’appui juridique

Liaisons fonctionnelles :

Le secrétaire général de la préfecture
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux du ministère, son adjoint, la cheffe du bureau du contentieux de la police administrative et ses adjoints

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert - requis

Savoir analyser / niveau expert - requis

Savoir rédiger / niveau expert - requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau expert - requis

S'avoir s'exprimer oralement / niveau expert - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux et du conseil juridique spécialisé doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique notamment à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques que des postes moins techniques mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique.
Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent par ailleurs faciliter la réussite à certains concours administratifs de catégo

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le pôle d'appui répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.

Le pôle d'appui s'engage à des délais de réponse : le poste exige donc une grande réactivité. De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de L’État dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l'audience.

Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont, outre des connaissances juridiques et contentieuses, un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques.

Qui contacter ?

M. Charles-Edouard MINET, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, 01 49 27 49 27
M. Frédéric BOUDIER, adjoint au sous directeur conseil juridique et contentieux 01 49 27 34 44
Mme Nathalie GAGEY, cheffe du bureau contentieux des polices administratives 01 49 27 40 37
Préfecture du Bas-Rhin, Direction des ressources humaines : pref-personnels@bas-rhin.gouv.f

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Adresse administrative :

Préfecture du Bas-Rhin
5 place de la République
67073 STRASBOURG Cédex

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2 de l'article 4.