Groupe RIFSEEP : 2

Code emploi-type : USA005A

NBI : 20 points

 Vos activités principales

1. Pilotage de la section éloignement

- Animer et coordonner les activités de l’équipe en charge de l’élaboration et de l’exécution des décisions d’éloignement : obligations de quitter le territoire français, réadmissions Schengen, interdictions de retour et de circulation, assignations à résidence, placements en rétention.

- Faire appliquer et mettre en œuvre les textes réglementaires relatifs à l’éloignement des étrangers

- Veiller à la qualité juridique des décisions proposées (risques contentieux élevés) et accompagner la section dans les difficultés rencontrées tant d’un point de vue juridique que logistique

- Superviser l’organisation des départs contraints, délais et échéances ainsi que les relations avec les consulats étrangers

- Suivre la gestion des données statistiques

2. Appuyer l’activité de la section

- Préparer les décisions d’éloignement des ESI interpellés par les services de police ou de gendarmerie, les décisions de placement en rétention administrative et les contentieux afférents.

- Co-gérer l’inscription et le suivi des étrangers en situation irrégulière au fichier des personnes recherchées (FPR)

3. Suivi de dossiers spéciaux

- Suivi des sortants de prison
- Suivi des dossiers en lien avec la radicalisation
- Suivi des dossiers des étrangers signalés pour trouble à l'ordre public
- Assurer le secrétariat de la commission d'expulsion et l'exécution des arrêtés préfectoraux d'expulsion

Votre environnement professionnel

 Activités du service

Suivi de la réglementation des étrangers, délivrance des titres de séjour, éloignement des étrangers en situation irrégulière , suivi des demandeurs d’asile et des procédures DUBLIN, missions de proximité CNI – passeports et de naturalisation en lien avec la plateforme régionale

Composition et effectifs du service

10 agents dont : 1A – 4B – 5C

 Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau, Directrice de la légalité et de la citoyenneté

 Liaisons fonctionnelles

En interne : référent fraude, autres bureaux de la direction de la légalité et de la citoyenneté, services du cabinet, SGCD

En externe : services de police et de gendarmerie, tribunaux administratifs, CPAM, CAF, consulats

Qui contacter

sgc-recrutement-pref@aude.gouv.fr

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-
humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-
mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques (droit des étrangers) / niveau maîtrise – à acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise – requis

Savoir-faire :

Savoir manager / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis

Savoir rédiger  /niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Autres :Maîtriser l’application AGDREF / niveau maîtrise – à acquérir

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité, réactivité

Participation au tour d’astreinte éloignement du week-end

L’agent assure ses missions dans le respect et la reconnaissance des engagements fixés par Qualipref

 Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH

- du dernier arrêté de situation administrative

- des 3 derniers bulletins de salaire

- des 3 derniers entretiens professionnels

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la CNI

- du dernier contrat de travail

- des 3 derniers bulletins de salaire

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique