Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En tant que chef(fe) du bureau de l’environnement et de l’urbanisme, les activités consistent à :

- encadrer les agents du bureau (1 catégorie B, 1 catégorie C et 1 juriste mis à disposition par l’EPFAM) et assurer l’animation du bureau ;

-  contrôler et coordonner la mise en œuvre des procédures d'utilité publique et environnementale requises au titre de diverses réglementations (les enquêtes publiques, les déclarations d’intérêt général, les procédures d’installations classées pour la protection de l'environnement, les procédures de mise à disposition des dossiers, les participations du public par voie électronique…).

- gérer le contentieux, rédiger le cas échéant les mémoires en défense, représenter le préfet en réunion ou devant les juridictions administratives ;

- veiller au pilotage des dossiers en relation avec les services contributeurs État notamment la DEALM ;

- s’assurer de la tenue des réunions de diverses commissions (CODERST ; CCEPP ; commission de sélection des commissaires enquêteurs) ;

- assurer l'interface avec les collectivités territoriales et exerce une fonction de conseil si nécessaire ;

- organiser la veille juridique et diffuser l’information, notamment en anticipant les évolutions législatives et réglementaires et en proposant les modalités de mise en œuvre ;

- actualisation des tableaux de bord relatifs aux données de l’activité

Votre environnement professionnel : 

    • Activités de la direction

La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :

- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,

- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

· Activités du service 

Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment  CODERST, CCEPP.

· Composition et effectifs du service 

Le Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement est l’un de deux services de la direction des relations avec les collectivités locales 

· Il est composé de 13 agents (4 agents de catégories A, 6 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C) répartis au sein de 3 bureaux : le bureau du contrôle de légalité, le bureau des élections et le bureau de l’environnement.

· Liaisons hiérarchiques 

Le chef de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement 

La directrice adjointe des relations avec les collectivités locales

La directrice des relations avec les collectivités locales

- Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales, réseau des préfectures, EPFAM, ministère de l'intérieur et de l'outre-mer et des collectivités territoriales, DGCL – DEALM – DAAF - ARS  - DAC – DEETS -

·  en interne : tous services préfecture 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Amina MOUSSA, directrice des relations avec les collectivités locales, amina.moussa@mayotte.gouv.fr

Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe des relations avec les collectivités locales, katia.manceau@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

 Avoir des compétences budgétaires et comptables

 niveau initié

 requis

 Avoir des compétences juridiques

 niveau expert

 requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir-faire

 Savoir appliquer la réglementation

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir s'organiser

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir rédiger

 niveau maîtrise

 requis

 Savoir-être 

 savoir communiquer

 niveau pratique

 requis

 savoir s'adapter

 niveau maîtrise

 requis

 savoir s'exprimer oralement

 niveau maîtrise

 requis

Vos perspectives :

Evolution facilitée vers un poste à responsabilité supérieure.

Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : 

Préfecture de Mayotte, rue de la préfecture, 97600 MAMOUDZOU

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR013

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 : 

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.