Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : 

- Encadrement et organisation du bureau

- Mise en œuvre de la réglementation du droit la nationalité française

- Mise en œuvre de la réglementation sur les CIV

- Instructions des dossiers sensibles

- Évaluation de la qualité de l’activité au moyen d’indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs

- Gestion des contentieux relatifs au droit de la nationalité française et du secteur des professionnels de l’automobile

- Développement d’un réseau institutionnel partenarial

- Appui à la direction dans le domaine du droit au séjour des étrangers

Votre environnement professionnel :

Activités du bureau :

Le Bureau de l’Identité et des Professionnels de l’Automobile (BIPA) est composé de 2 sections :

1 - Section Nationalité qui a pour mission :

 - l’instruction des passeports temporaires, de mission, de service ;

- le recueil des demandes de CNI au moyen du DR mobile des détenus et des mineurs en établissement fermé – mise du titre à l’état « remis » dans l’application TES ;

- la délivrance des autorisations collectives de sortie du territoire dans le cadre scolaire pour les mineurs étrangers ;

- l’instruction des demandes d’Opposition de Sortie du territoire (OST) ou d’IST (interdiction de sortie du territoire) sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;

- l’habilitation des agents publics au système TES ;

- le retrait des titres indûment délivrés : fraude, retrait judiciaire de nationalité;

- les réponses aux réquisitions des forces de sécurité intérieure ;

- l’organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ;

2 -  Section SIV qui est notamment compétente dans les domaines suivants :

- mission de proximité avec les usagers lorsque l'instruction de la demande l'exige et qu’elle est hors ressort du CERT CIV ;

- enregistrement des immobilisations des titres renvoyés par les forces de l’ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus de 6 mois ou à leur demande ;

- instruction des demandes d'habilitation des professionnels du commerce automobile au SIV ;

- contrôle et suivi des habilitations, en lien avec le référent fraude départemental.

 
Composition et effectifs du service

1 A principal + 2 B + 2 C

Liaisons hiérarchiques

Directrice des Étrangers et de la Citoyenneté

Liaisons fonctionnelles

Corps préfectoral,CERT, Police aux Frontières, Gendarmerie, magistrats, associations,…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande disponibilité

Soutien des équipes lors des astreintes

NBI : 20 points

Qui contacter ?

Directrice des Etrangers et de la Citoyenneté: Sylvie ALARCON - sylvie.alarcon@gard.gouv.fr

mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

 Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Connaître la législation relative à l'éloignement : niveau expert - requis

Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise - acquis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau expert - requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur le poste permettent d’accéder à tout autre emploi de chef de bureau, notamment à dominante juridique ou réglementaire.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard - Direction des étrangers et de la citoyenneté
10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES

 
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2USA03

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2