Code RMFP : cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR005A

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales (Ces attributions peuvent faire l’objet d’évolution pour répondre à des besoins organisationnels et/ou à l’évolution des politiques publiques du Ministère)

- Vous supervisez l’activité du bureau et le respect des objectifs

- Vous aidez au choix de votre hiérarchie au regard de la réglementation juridique et de l'opportunité

- Vous pilotez la mise en place des réformes réglementaires et assurez la veille réglementaire

- Vous contrôlez l’application de la réglementation

- Vous gérez les contentieux liés aux missions du bureau et rédigez les mémoires en défense

- Vous traitez les dossiers sensibles et les cas litigieux

- Vous pilotez le recrutement de votre bureau notamment pour les emplois occupés par des contractuels, en lien avec les ressources humaines 

- Vous veillez dans l’exercice de vos missions à la lutte contre la fraude externe et la fraude interne en lien avec le référent fraude départemental

Ce poste est caractérisé par l'importance et la variété des réglementations relevant du périmètre du bureau. Vous êtes susceptible, en l'absence du directeur, de participer aux réunions des directeurs.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

L’activité quotidienne du bureau de la réglementation générale peut-être résumée en trois grandes thématiques :

1.   La délivrance de cartes professionnelles et le suivi des professions réglementées telles que :

•          les conducteurs de taxi

•          les voitures de transport avec chauffeur (VTC)

•          les conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)

2.   La délivrance d’agréments et d’autorisations pour :

•          les centres de contrôles techniques et contrôleurs

•          en matière de police aéronautique (sol et air)

•          les opérations funéraires (habilitations, dérogations aux délais d’inhumation, transports...)

•          le travail dominical

•          les sociétés de domiciliations

•          les installations de fourrière automobile

•          certains dépanneurs

 
3.  La gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Versailles et la tutelle sur les organisations associatives et assimilées du département -organismes sans but lucratif (OSBL) – (exemples : associations cultuelles, de bienfaisance, les associations reconnues d’utilité publique, les fondations, fonds de dotation et les congrégations...)

Composition et effectifs du service :

15 (1A, 5B, 2C et contractuels renfort)

Le bureau est constitué d’un chef de bureau (A), de son adjoint (B), de 2 sections « Circulation » et « Réglementation » et un greffe « Associations et OSBL » regroupant 7 agents (5 B et 2 C) et des agents contractuels renfort

Liaisons hiérarchiques : Directeur, Secrétaire Général

Liaisons fonctionnelles : Ministères : Intérieur, Transports, Tourisme, Économie et Finances

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Horaires : règlement intérieur commun préfecture/SGCD - Horaires variables ouvrant droit à 27 CA et des RTT en fonction du régime horaire choisi (37h, 38h ou 38h30).

Qui contacter :

Laurent BARRAUD, directeur de la réglementation et des collectivités territoriales - 01 39 49 78 70 - laurent.barraud@yvelines.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis

Chorus / niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir manager / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Être réactif / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

L'expérience acquise et les compétences développées préparent aux examens professionnels et concours. Vos compétences pourront également être valorisées pour une candidature sur un emploi fonctionnel de CAIOM, un poste de direction, de coordination et de pilotage.

Le caractère réglementaire du poste facilite l'évolution vers d'autres postes à dominante juridique dans les services de l’État ou en collectivité territoriale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique : 

Préfecture des Yvelines

Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2