Chef(fe) du pôle affaires juridiques et règlementation générale

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En qualité de chef de pôle

- Encadre les agents du pôle ;

- Rédige des notes juridiques et conseil à l’attention des services de l’Etat

- Organise la veille juridique ;

- Produit des statistiques et indicateurs en lien avec l’activité du pôle ;

- Définit et structure les procédures et modèles nécessaires à l’activité du pôle.

S’agissant plus particulièrement de la règlementation générale :

- Apporte une expertise juridique et transversale aux services de l’Etat ainsi qu’aux membres du corps préfectoral ;

- Suit le respect des délais légaux de traitement ;

- Rédige les arrêtés en lien avec les activités du pôle ;

- Traite les recours administratifs et contentieux engagés contre les actes instruits par le pôle ;

- Instruit les demandes de protection fonctionnelle et gère les crédits afférents.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service

Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la règlementation générale est composé de deux pôles :

-             Le pôle « Contentieux » : est chargé des missions de défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions ; assure la veille juridique ; produits des analyses juridiques en vue d’évaluer le risque contentieux ou l’impact des contentieux et conduit des actions de préventions des contentieux

-             Le pôle « règlementation générale et affaires juridiques » : assure l’exécution et le suivi de dossiers réglementaires (annonces judiciaires et légales, jurés d’assises, agrément des missions cultuelles, quêtes publiques), suivi et rédaction des arrêtés de délégations de signature ; gestion des dossiers de protection fonctionnelle pour la police nationale

·       Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la règlementation générale comprend 6 agents dont 4 agents de catégorie A (chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef du pôle analyses juridiques et règlementation générale et responsable de greffe), 2 catégorie B (assistant de greffe et instructeur de la règlementation générale).

·       Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) de bureau et adjoint(e)

·       Liaisons fonctionnelles

Administrations de l’Etat en Nouvelle-Calédonie et dans l’Hexagone
Organismes tiers

Vos perspectives : Ce poste permet de valoriser une expérience professionnelle diversifiée dans le domaine de l’expertise juridique et du fonctionnement des collectivités locales, particulièrement au regard des spécificités du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et dans un contexte institutionnel unique.

Durée attendue sur le poste : 2 à 4 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Discrétion, disponibilité, rigueur et organisation

Poste affecté au sein de la Direction des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections, des missions ponctuelles relatives à d’autres périmètres de cette direction peuvent être demandées à l’agent, notamment en terme électoral.

Localisation administrative et géographique :

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
9 bis, rue de la République – 98800 NOUMEA

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR 001A

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables /niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise requis
Savoir rédiger / niveau expert requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines / niveau expert requis
savoir s'exprimer oralement /niveau expert requis

Qui contacter ?

- Mme Margaux OFFLAVILLE – Cheffe du bureau des affaires juridiques, du contentieux et de la réglementation générale – margaux.offlaville@nouvelle-caledonie.gouv.fr

M. Grégory EVRARD – Directeur des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections – gregory.evrard@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Mme Christine GAYET – Cheffe du BRH – christine.gayet@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Le poste est-il ouvert aux contractuels? Non

La date limite de dépôt des candidatures est fixée à un mois à compter de la publication sur MOB-MI

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Lettre de motivation, curriculum vitae et formulaire de mobilité.

Le candidat devra produire un dossier pour l’entretien. Les modalités d’établissement de ce dossier seront communiquées une semaine avant l’entretien.

Voir le formulaire de mobilité disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Les personnes intéressées sont invitées à suivre la procédure en fonction de leur statut
Les agents du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer doivent utiliser l'application MOB-MI ;
Les agents issus d'autres administrations doivent formaliser leur demande sur l'application "Choisir le service public".

Code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre VIII de la partie législative