GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Encadrement et pilotage du service,

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des décisions, contribution à la sécurité des actes juridiques,

Délégations de signature consenties par le Préfet de Saône-et-Loire,

Traitement de la totalité du contentieux lié à l’activité des services de la préfecture et des sous-préfectures,
les DDI continuant à traiter le contentieux généré par leur activité ( à titre dérogatoire, quelques contentieux très spécialisés demeurent traités par les services de la préfecture concernés : élections, contrôle de légalité et budgétaire... )

Point d’entrée unique des requêtes et mémoires adressés à la préfecture par le biais de l’application télérecours : profil administrateur TELERECOURS.

Application informatique SIAJ (application de suivi du contentieuxdéveloppée par le ministère de l’intérieur):profil administrateur

Gestion des crédits contentieux du ministère de l’intérieur ( action 216 ) et réglements indemnitaires ( expulsions locatives, étrangers … ),

Application RAA : profil administrateur . Gestion et suivi de la publication des recueils des actes administratifs de la préfecture

Veille juridique et diffusion de l'information juridique

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le service des affaires juridiques et des contentieux intervient de manière transversale pour l'ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures (contentieux, conseil juridique, RAA ...)

Composition et effectifs du service

 Effectif actuel: 1A et 1B

Liaisons hiérarchiques

La directrice de la DCL et le corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles

le corps préfectoral, l'ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures, les greffes des TA et CAA et les services juridiques des DDI

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

compétences juridiques confirmées

Qui contacter :

Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la légalité : 03 85 21 81 20

Liste des pièces requises

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

VOS COMPETENCES PRINCIPALES MISES EN OEUVRE

- connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : maîtrise - requis

connaître l'environnement professionnel : maîtrise - requis

avoir des connaissances en informatique : maîtrise - requis

- savoir-faire :

savoir s'organiser : maîtrise - requis

savoir analyser : maîtrise - requis

savoir travailler en équipe : maîtrise - requis

savoir rédiger : maîtrise - requis

- savoir-être :

savoir communiquer : maîtrise - requis

avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis

Vos perspectives

 Accès au corps des tribunaux administratifs ( tour extérieur et/ou concours ) et/ou aux fonctions d'assistant du contentieux près les juridictions administratives

Durée sur le poste attendue : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de Saône-et-Loire- Direction de la citoyenneté et de la légalité- Service des affaires juridiques et des contentieux- Mâcon

Mâcon est une ville moyenne, capitale de la Bourgogne du Sud, dont la localisation géographique peut être qualifiée d’idéale : installée sur l’axe, Nord Sud, elle bénéficie de voies de communication majeures : A6, A40, RCEA. Elle dispose d’un accès rapide à la gare TGV Mâcon-Loché et est située à 1 heure de l’aéroport Lyon Saint Exupéry.

Emploi type : JUR001A

ARTICLE L 332-7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE