GROUPE RIFSEEP : 2(prime administration centrale)

Vos activités principales :

• Assurer une expertise juridique spécialisée de haut niveau dans tous les domaines de la police scientifique, procédure pénale, réglementation des fichiers de police, propriété intellectuelle, conventions et marchés publics…
• Défendre les positions de la direction dans le cadre des projets de création de la norme.
• Rédiger les notes et des travaux juridiques relatifs au domaine d’activité du SNPS.
• Conseiller en matière d'interprétation des textes et des décisions juridictionnelles.
• Assurer la veille juridique et mettre en œuvre les actions nécessaires à une application réactive et uniforme des normes par l’ensemble des intervenants.
• Participer à la formation juridique des personnels affectés à des missions de police technique et scientifique

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le service national de police scientifique (SNPS), service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la police nationale, est un service actif de la police nationale. Il est en charge de la politique propre à la police scientifique et de l’évaluation de celle-ci. Il assure le pilotage fonctionnel des services de police scientifique des directions zonales de la police nationale. En outre, il réalise tous les examens, recherches et analyses, qui lui sont confiées par les autorités et les services judiciaires, au sein de ses unités analytiques (laboratoires de police scientifique ou unités analytiques du siège) et de ses unités nationales opérationnelles (UPIVC, UNI, CONSTOX).

Il définit et met en œuvre, en lien avec l’académie de police, le recrutement et la formation des fonctionnaires de la police nationale en matière de police scientifique. Il promeut, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans son champ de compétence en assurant la représentation de la police nationale. Enfin, il déploie une stratégie d’innovation et de recherche dans le but d’améliorer les procédés relatifs aux prélèvements et aux analyses criminalistiques.

Composition et effectifs du service :

Le SNPS est composé d’un siège comportant un Etat-Major, un secrétariat général et trois sous-directions.
Au niveau territorial, le SNPS est composé de sept délégations zonales reparties dans chaque zone de défense ainsi que de cinq laboratoires de police scientifique (Paris, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse).
La sous-direction de la stratégie, de l’innovation et du pilotage est composée de 6 bureaux pour un effectif de 40 agents.

CCD : 1

Officiers : 2

CEA : 0

SC : 27

Adm/Tech/Sic : 4

Contractuels : 3

Le bureau de la doctrine et de la réglementation comprend, outre le chef de bureau, 6 agents (1 Ingénieur de PTS, 1 capitaine de police, 2 attachés, 1 Technicien en chef de PTS et 1 ASPTS).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Continuité de service public

Qui contacter :

Chef du bureau doctrine et réglementation (04 72 86 88 18)

 Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf 

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 
Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau expert - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
Évolution dans la fonction et dans le grade

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur – Direction générale de la police nationale

Service national de police scientifique

31, Avenue Franklin Roosevelt

69130 Ecully

Courriel : snps@interieur.gouv.fr

Tél. : 04.72.86.84.00

Affectation fonctionnelle :

Sous direction de la stratégie de l’innovation et du pilotage

Bureau de la doctrine et de la réglementation – Section des affaires juridiques

 
Annexe au siège du SNPS

29, avenue Joannès Masset

69009 Lyon

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Consultante / Consultant juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

ERDJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Juriste-Consultante / Juriste-Consultant

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

FP2JUR02

Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau doctrine et réglementation / chef de la section des affaires juridiques

Liaisons fonctionnelles

Services du SNPS, partenaires nationaux (DGPN, DACG, DLPAJ. IRCGN...) et instances internationales (Union européenne, ENFSI...)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2