Groupe RIFSEEP  : 3

Vos activités principales :

- Rédiger des mémoires en défense devant les juridictions administratives, et notamment devant le tribunal administratif de Pau et la cour administrative d’appel de Bordeaux dans le cadre de procédures contentieuses de fond et d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé mesures utiles, etc.), prioritairement en droit des étrangers mais potentiellement, en appui du chef de service, dans les différents autres champs du contentieux administratif

- Représenter, le cas échéant, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, lors d’audiences devant le tribunal administratif de Pau ;

- Répondre aux demandes de conseils juridiques émanant d’autres bureaux de la préfecture, des sous-préfectures et de l’ensemble des services déconcentrés de l’État ;

- Assister ces mêmes administrations dans la rédaction de leurs décisions afin de les sécuriser juridiquement.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial est composée d’un pôle juridique, d’un service des étrangers et de la nationalité et de trois bureaux :

- élections et réglementation générale ;

- développement territorial et finances locales ;

- contrôle de légalité et intercommunalité.

Le pôle juridique assure une expertise et un appui juridique et pré-contentieux pour le service et les bureaux de la direction mais aussi pour tous les services de la préfecture et des sous-préfectures, ainsi que pour les services déconcentrés de l’État.

Composition et effectifs du service :

La Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial est composée de 45 agents.

Liaisons hiérarchiques :

Chef du pôle juridique interministériel.

Directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial.

Secrétaire général de la préfecture.

Liaisons fonctionnelles :

Directions départementales interministérielles et autres services de l’État dans le département, service des étrangers et de la nationalité, juridictions administratives et judiciaires, administration centrale.

Vos compétences principales mises en oeuvre :

Connaissances techniques

-Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

-Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Autres : droit des étrangers

Savoir-faire

- Savoir analyser : niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis

- Savoir rédiger : : niveau expert - requis

 Savoir être

-Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

-Savoir s'exprimer oralement : niveau expert requis

Durée attendue sur le poste : 3 -5 ans

Vos perspectives

Outre une meilleure connaissance des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises. Dans le cadre d’une toute autre perspective, ce poste peut aussi permettre d’évoluer vers les professions juridiques.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

En raison de la technicité du droit des étrangers, il est indispensable de posséder des compétences juridiques avérées et de se former au droit complexe et évolutif des étrangers (CESEDA et jurisprudence). Une expérience antérieure dans le domaine juridique (mais pas nécessairement en droit des étrangers) constitue à cet égard un pré-requis indispensable.

Les délais de recours sur les dossiers étant parfois très brefs, le poste exige disponibilité et réactivité. La maîtrise de l’outil informatique est nécessaire, l’ensemble des travaux s’effectuant à partir d’applications ou de portails informatiques (Dalloz.fr, Légifrance, Télérecours, AGDREF, Gargantua, Sagace).

Qui contacter ?

Le Directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial au 05 59 98 25 20.

Le chef du pôle juridique interministériel au 05 59 98 25 27.

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Direction de la de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Pôle juridique interministériel

 2, rue Maréchal Joffre 64021 Pau cedex

Code RIME : FP2JUR02

Code RMFP  : ERJUR014

2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique